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Arrêté du 8 juillet 2024

relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs civils immatriculés en France, exclus du champ de compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et des produits, pièces et équipements aéronautiques destinés à y être installés, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches

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Règles de maintenance et de sécurité pour les avions civils français

Résumé. Les avions civils français doivent suivre des règles strictes pour rester en bon état de vol et protéger l'environnement, avec des exceptions pour certains petits modèles.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le règlement (UE) n° 1321/2014 du 26 novembre 2014 modifié relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6111-2 (Immatriculation des aéronefs en France), R. 6221-2 (Conditions pour utiliser un aéronef), R. 6221-8 (Certificat d'agrément pour les entreprises d'aviation), R. 6221-16 (Exemptions pour certains aéronefs) et R. 6221-19 (Règles établies par le ministre pour la sécurité aérienne) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1993 relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2002 modifié relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (Partie 21) ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 (Règles pour le renouvellement des certificats de navigabilité des aéronefs) modifié relatif à l'agrément d'un organisme pour renouveler les certificats de navigabilité et accepter les programmes d'entretien des aéronefs ne relevant pas du champ de compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Règles de maintenance et de sécurité des avions militaires) modifié fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 (Certificats de navigabilité pour aéronefs) relatif aux documents de navigabilité des aéronefs,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 juillet 2024 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Règles de navigabilité pour certains aéronefs civils

Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2024 fixe les règles pour maintenir la navigabilité des aéronefs civils français exclus de la compétence de l'AESA.

Objet et champ d'application.
I. - Le présent arrêté prescrit les exigences techniques et administratives requises pour assurer le maintien de la navigabilité de tout aéronef civil immatriculé en France qui est exclu du champ de compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) conformément aux a et d du point 3 de l'article 2 (Définitions des termes pour la sécurité aérienne) du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, et qui dispose d'un certificat de navigabilité spécial restreint (CNSR), d'un certificat de navigabilité spécial (CDNS), ou d'un certificat de navigabilité (CDN) tels que définis dans l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé (Certificats de navigabilité pour aéronefs).
II. - Les exigences techniques et administratives du présent arrêté s'appliquent à tout élément destiné à être installé sur un aéronef répondant aux conditions du I du présent article.
III. - Les exigences du présent arrêté s'appliquent aux personnes et aux organismes dans le domaine du maintien de la navigabilité d'un aéronef répondant aux conditions du I du présent article.
IV. - Les organismes de maintenance agréés peuvent exercer certaines de leurs prérogatives sur des aéronefs civils immatriculés en France, exclus du champ de compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) conformément règlement (UE) 2018/1139 susvisé et qui ne répondent pas aux critères du I du présent article, dans les conditions du f du point 145.FR.75 de l'annexe II (Partie 145-FR) au présent arrêté ou dans les conditions du 5 du a du point CAO.FR.095 de l'annexe V (Partie CAO-FR) au présent arrêté.
V. - Les organismes de gestion du maintien de la navigabilité peuvent exercer certaines de leurs prérogatives sur des aéronefs civils immatriculés en France, exclus du champ de compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) conformément règlement (UE) 2018/1139 susvisé et qui ne répondent pas aux critères du I du présent article, dans les conditions du f du point CAMO.FR.125 de l'annexe IV (Partie CAMO-FR) au présent arrêté ou dans les conditions du II du point CAO.FR.095 de l'annexe V (Partie CAO-FR) au présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 juillet 2024 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Définitions des termes pour la sécurité aérienne

Résumé. L'article définit les termes utilisés dans un arrêté concernant la sécurité aérienne, comme les types d'aéronefs et les organismes agréés.

Définitions.
Dans le cadre de cet arrêté, les définitions suivantes sont utilisées :
1° "145-FR" : organisme agréé conformément à l'annexe II (partie 145-FR) du présent arrêté ;
2° "CAMO-FR" : organisme agréé conformément à l'annexe IV (partie CAMO-FR) du présent arrêté ;
3° "CAO-FR" : organisme agréé conformément à l'annexe V (partie CAO-FR) du présent arrêté ;
4° "CTA" : certificat de transporteur aérien nécessaire à la réalisation d'activités de transport aérien public prévues par l'article L. 6221-1 du code des transports (Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériens) ;
5° "Constatation de niveau 1" : constat du ministre chargé de l'aviation civile du non-respect significatif des exigences applicables abaissant le niveau de sécurité et portant gravement atteinte à la sécurité du vol ;
6° "Constatation de niveau 2" : constat du ministre chargé de l'aviation civile du non-respect des exigences applicables qui n'est pas classé comme une constatation de niveau 1 ;
7° "Elément" : tout moteur, hélice, pièce ou équipement ;
8° "Exploitation commerciale" : exploitation d'un aéronef contre rémunération ou à tout autre titre onéreux ;
9° "Maintenance" : tâche ou combinaison de tâches comprenant révision, réparation, inspection, remplacement, modification ou correction de défectuosité d'un aéronef ou d'un élément d'aéronef, à l'exception de la visite prévol ;
10° "Maintien de la navigabilité" : ensemble des processus destinés à veiller à ce qu'à tout moment de sa vie utile, l'aéronef respecte les exigences de navigabilité en vigueur et est en état d'être exploité de manière sûre ;
11° "Organisme" : personne physique, personne morale ou partie de personne morale ;
12° "Organisme de maintenance agréé" : organisme titulaire d'un agrément délivré conformément :
a) Soit à l'annexe II (partie 145-FR) du présent arrêté ;
b) Soit à l'annexe V (partie CAO-FR) du présent arrêté ;

c) Soit à l'annexe II (Partie 145) ou à l'annexe Vd (Partie CAO) du règlement (UE) n° 1321/2014 susvisé et sollicité en application de l'annexe VII (Partie E-FR) du présent arrêté ;

13° "Personnel de certification" : personnel responsable de la remise en service d'un aéronef ou d'un élément d'aéronef après une opération de maintenance ;
14° "Tâche critique de maintenance" : tâche de maintenance qui implique l'assemblage ou l'altération quelconque d'un système ou de toute partie d'un aéronef, moteur ou hélice qui, si une erreur s'est produite pendant son exécution, pourrait directement mettre en danger la sécurité du vol ;
15° "Tâche d'entretien complexe" : tâche d'entretien complexe telle que définie à l'appendice VII de l'annexe I (partie M) du règlement (UE) n° 1321/2014 susvisé ;
16° Un aéronef est dit "aéronef ELA1" s'il répond à l'un des critères suivants :
a) C'est un avion dont la masse maximale au décollage (MTOM) est inférieure ou égale à 1200 kg, non classé comme aéronef motorisé complexe ;
b) C'est un planeur ou motoplaneur dont la MTOM est inférieure ou égale à 1200 kg ;
c) C'est un ballon dont le volume maximal par construction des gaz de sustentation ou d'air chaud n'excède pas 3400 m3 pour les ballons à air chaud, 1050 m3 pour les ballons à gaz et 300 m3 pour les ballons à gaz captifs ;
d) C'est un dirigeable conçu pour 4 occupants au maximum et dont le volume maximal par construction des gaz de sustentation ou d'air chaud n'excède pas 3400 m3 pour les dirigeables à air chaud et 1000 m3 pour les dirigeables à gaz ;
17° Un aéronef est dit "aéronef ELA2" s'il répond à l'un des critères suivants :
a) C'est un avion dont la masse maximale au décollage (MTOM) est inférieure ou égale à 2000 kg, et qui n'est pas un aéronef motorisé complexe ;
b) C'est un planeur ou motoplaneur dont la MTOM est inférieure ou égale à 2000 kg ;
c) C'est un ballon ;
d) C'est un dirigeable à air chaud ;
e) C'est un dirigeable à gaz présentant toutes les caractéristiques suivantes :

  • poids statique de 3 % maximum ;
  • poussée non dirigée (sauf inversion de poussée) ;
  • conception simple et classique de la structure, du système de commande et du système de ballonnets ;
et
- commandes non assistées ;

f) C'est un aéronef à voilure tournante dont la MTOM est inférieure ou égale à 600 kg ;
18° Un aéronef est dit "aéronef léger" s'il est autre que motorisé complexe et qu'il répond à l'un des critères suivants :
a) C'est un avion dont la masse maximale au décollage (MTOM) est égale ou inférieure à 2 730 kg ;
b) C'est un aéronef à voilure tournante dont la MTOM est égale ou inférieure à 1 200 kg et qui est certifié pour transporter quatre personnes au maximum ;
c) C'est un aéronef ELA2 ;
19° Un aéronef est dit aéronef "motorisé complexe" lorsque :
a) Pour un avion, il répond à l'un des critères suivants :
i) Il a une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ;
ii) Il est certifié pour une configuration maximale en sièges passagers supérieure à dix-neuf ;
iii) Il est certifié pour être exploité par un équipage de conduite minimal d'au moins deux pilotes ;
iv) Il est équipé d'un ou de plusieurs turboréacteurs ou de plus d'un turbopropulseur ;
b) Pour un hélicoptère, il répond à l'un des critères suivants :
i) Il est certifié pour une masse maximale au décollage supérieure à 3 175 kg ;
ii) Il est certifié pour une configuration maximale en sièges passagers supérieure à neuf ;
iii) Il est certifié pour une exploitation par un équipage de conduite minimal d'au moins deux pilotes ;
c) C'est un aéronef à rotors basculants ;
20° "Visite prévol" : inspection effectuée avant un vol pour s'assurer que l'aéronef est apte à effectuer le vol considéré ;

21° “Motoplaneur TMG” : désigne une classe spécifique de planeurs motorisés pourvus d'un moteur intégré et non rétractable et d'une hélice non rétractable. Capable de décoller et de s'élever par sa propre puissance conformément à son manuel de vol ;

22° "Aéronef équivalent CS-VLA" : désigne un aéronef qui répond aux critères du point CS-VLA 1 des CS-VLA publiées par l'AESA dans sa dernière version en vigueur ;

23° "Aéronef équivalent CS-22" : désigne un aéronef qui répond aux critères du point CS 22.1 des CS-22 publiées par l'AESA dans sa dernière version en vigueur ;

24° "LSA - Light Sport Aircraft" : désigne un avion biplace simple avec une masse maximale au décollage ne dépassant pas 600 kg.

25° "Travaux d'entretien limités dévolus au pilote-propriétaire" : tâche d'entretien telle que définie à l'appendice II et à l'appendice III de l'annexe Vb (Partie ML) du règlement (UE) n° 1321/2014 susvisé.

En vigueur depuis le 18 juillet 2024 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Règles de maintenance des aéronefs

Résumé. L'arrêté du 8 juillet 2024 fixe les règles pour maintenir les avions en bon état de vol, avec des règles différentes selon le type d'aéronef.

Exigences en matière de maintien de la navigabilité.

I. - Le maintien de la navigabilité des aéronefs et des éléments destinés à y être installés est assuré conformément aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté (Partie M-FR) sauf pour les aéronefs légers, auxquels s'appliquent les dispositions de l'annexe VIII du présent arrêté (Partie ML-FR). Toutefois, lorsque l'exploitation d'un aéronef léger nécessite un CTA, les dispositions de l'annexe I du présent arrêté (Partie M-FR) s'appliquent.

II. - Par dérogation au I, le maintien de la navigabilité des aéronefs pour lesquels une autorisation de vol (laissez-passer) a été délivrée est assuré sur la base d'arrangements particuliers définis dans les conditions de vol associées à l'autorisation de vol.

III. - Le maintien de la navigabilité des avions multimoteurs à turbopropulseurs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kg est assuré conformément aux exigences applicables aux aéronefs autres que les aéronefs motorisés complexes.

En vigueur depuis le 18 juillet 2024

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Agrément des organismes participant au maintien de la navigabilité

Résumé. Les entreprises qui entretiennent les avions doivent avoir une autorisation du ministre, sauf exceptions.

Agrément des organismes participant au maintien de la navigabilité.
I. - Les organismes participant au maintien de la navigabilité des aéronefs et des éléments destinés à y être installés, y compris leur entretien, détiennent un agrément délivré par le ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions prévues à l'annexe II (partie 145-FR), à l'annexe IV (partie CAMO-FR) et à l'annexe V (partie CAO-FR) du présent arrêté, ou détiennent un agrément délivré conformément à l'annexe II (partie 145) du règlement (UE) n° 1321/2014 susvisé en application de l'annexe VII (partie E-FR) du présent arrêté.
II. - Sur autorisation du ministre chargé de l'aviation civile, les exploitants d'aéronefs visés au I de l'article 1er (Règles de navigabilité pour certains aéronefs civils) du présent arrêté, peuvent avoir recours à un ou plusieurs organismes d'entretien ne disposant pas d'un agrément délivré conformément à l'annexe II (partie 145-FR) du présent arrêté, à l'annexe V (partie CAO-FR) du présent arrêté, ou à l'annexe II (partie 145) du règlement (UE) n° 1321/2014 susvisé. Dans pareil cas, l'exploitant justifie au préalable qu'aucun organisme d'entretien agréé ne dispose des capacités appropriées à la réalisation des travaux et que l'organisme d'entretien répond alors aux critères qui lui sont notifiés.

En vigueur depuis le 18 juillet 2024 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Qualification des personnels de certification

Résumé. Les personnels de certification doivent être qualifiés selon des règles spécifiques, sauf exceptions prévues par d'autres articles.

Personnels de certification.
I. - Sauf dans le cas où l'entretien est réalisé par un organisme convenablement agréé conformément à l'annexe II (Partie 145) du règlement (UE) n° 1321/2014 susvisé, et sauf les cas prévus au point M. FR.803 de l'annexe I (Partie M-FR), au c du point CAO.FR.040 de l'annexe V (Partie CAO-FR), au j du point 145.FR.30 de l'annexe II (Partie 145-FR), ainsi qu'au ML.FR.803 de l'annexe VIII (Partie ML-FR) du présent arrêté, les personnels de certification sont qualifiés conformément aux exigences définies à l'annexe III (Partie HA-FR) du présent arrêté.
II. - Les personnels qualifiés pour procéder à des essais non destructifs de structure ou d'éléments d'aéronef ou pour contrôler ces essais, en vertu d'une norme qui, avant l'entrée en vigueur de cet arrêté était reconnue par la France comme apportant un niveau de qualification équivalent, peuvent continuer à procéder à ces essais ou à les contrôler.

En vigueur depuis le 18 juillet 2024 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Procédures d'agrément et de surveillance en aviation civile

Résumé. L'article décrit les procédures d'instruction et de surveillance pour l'agrément des organismes participant à la navigabilité des aéronefs.

Instruction et surveillance.

I. - Instruction

A réception d'une demande d'agrément, le ministre chargé de l'aviation civile s'assure que cette demande contient toutes les informations requises et en accuse réception sous 15 jours ouvrés.
Le ministre chargé de l'aviation civile instruit la demande et délivre l'agrément lorsque la conformité aux exigences applicables a été démontrée par le postulant et attestée par le ministre chargé de l'aviation civile.
Si la demande ne contient pas les informations requises ou contient des informations révélant un défaut de conformité aux exigences applicables, le ministre chargé de l'aviation civile notifie le défaut de conformité au postulant et demande un complément d'information.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut effectuer ou faire effectuer, par des personnes habilitées à cet effet, les inspections qu'il juge nécessaires pour s'assurer qu'un postulant répond aux dispositions du présent arrêté.

II. - Surveillance

1° Le ministre chargé de l'aviation civile peut vérifier ou faire vérifier la conformité des aéronefs, des organismes et des personnes avec les exigences applicables. Il peut également contrôler ou faire contrôler tout aéronef figurant au registre français afin de s'assurer de l'état de navigabilité de la flotte. Aux fins de cette vérification ou de ces contrôles, l'organisme ou la personne garantit à tout moment l'accès à toutes les installations, aéronefs, documents, dossiers, données, procédures ou à tous autres matériels liés à son activité, y compris les parties sous-traitées de celle-ci, à toute personne habilitée par le ministre chargé de l'aviation civile ;
2° Lorsqu'une constatation de niveau 1 est détectée par rapport aux exigences du présent arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile peut prendre immédiatement l'action appropriée pour interdire ou limiter les activités et, si nécessaire, retirer, limiter ou suspendre, en totalité ou en partie, l'autorisation ou l'agrément, en fonction de l'importance de la constatation, jusqu'à ce que l'organisme ait appliqué une action corrective appropriée ;
3° Lorsqu'une constatation de niveau 2 est détectée par rapport aux exigences du présent arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile :

- accorde à l'organisme un délai de mise en œuvre d'un plan d'actions correctives correspondant à la nature de la constatation. Ce délai ne peut initialement dépasser trois mois. Au terme de cette période, et en fonction de la nature de la constatation, le ministre chargé de l'aviation civile peut prolonger la période de mise en œuvre de l'action corrective sur la base d'un plan d'actions correctives satisfaisant qu'il a approuvé ; et
- évalue le plan d'actions correctives et le plan de mise en œuvre proposés par l'organisme et, si l'évaluation conclut qu'ils sont satisfaisants pour traiter les non-conformités, les accepte ;

4° Dans le cas où un organisme, à la suite d'une constatation de niveau 2, ne soumet pas de plan acceptable d'actions correctives ou n'exécute pas l'action corrective dans le délai imparti par le ministre chargé de l'aviation civile, la constatation initiale de non-conformité peut être requalifiée par le ministre chargé de l'aviation civile en constatation de niveau 1. Les dispositions du 2° du II du présent article sont alors applicables ;
5° Lorsque, au cours d'une inspection d'aéronef ou par tout autre moyen, il est prouvé qu'une exigence du présent arrêté n'est pas respectée, le ministre chargé de l'aviation civile exige une correction appropriée de la non-conformité :
a) Pour les constatations de niveau 1, avant le prochain vol. Le CEN est retiré ou suspendu si cette correction n'est pas mise en œuvre immédiatement ;
b) Pour les constatations de niveau 2, dans un délai accepté par le ministre chargé de l'aviation civile ;

6° En cas d'incident lié à la sécurité, de risque pour la sécurité ou de défaut de conformité avec les exigences du présent arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile peut exiger de l'exploitant qu'il mette en œuvre toute action corrective appropriée et le cas échéant, peut décider de limiter ou d'interdire l'exploitation.

En vigueur depuis le 18 juillet 2024

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Certificats libératoires pour les pièces et équipements d'aéronefs

Résumé. Des certificats spécifiques sont nécessaires pour installer des pièces sur des avions, en fonction de leur état et des accords internationaux.

Certificats libératoires associés aux pièces et équipements.
Pour être installés, les pièces et équipements disposent d'un certificat libératoire sous la forme de l'un des formulaires suivants :
1° Pour les pièces et équipements neufs :
a) Les formulaires émis par un organisme selon les termes d'un accord bilatéral signé par l'Union européenne ou par la France ;
b) Les formulaires émis par un organisme approuvé au titre d'un accord bilatéral JAA (Joint Aviation Authorities) jusqu'à remplacement par un agrément signé par l'Union européenne ;
c) Les formulaires émis par un organisme de production qui dispose d'un certificat d'agrément de production civil ou militaire délivré ou reconnu par la France ;
d) Les formulaires 1 de l'AESA ou document équivalent reconnu par le ministre chargé de l'aviation civile ;
e) Les formulaires émis dans les conditions prescrites par l'annexe VI (partie P-FR) du présent arrêté ;
2° Pour les pièces et équipements non neufs :
a) Les formulaires de remise en service émis par un organisme selon les termes d'un accord bilatéral signé par l'Union européenne ou la France ;
b) Les formulaires émis par un organisme approuvé au titre d'un agrément bilatéral JAA jusqu'à remplacement par un agrément signé par l'Union européenne ou la France ;
c) Les formulaires 1 de l'AESA ou document équivalent reconnu par le ministre chargé de l'aviation civile ;
d) Les formulaires de remise en service émis par un organisme agréé conformément à la partie 145-FR ou la partie CAO-FR ;
e) Les formulaires de remise en service émis par un organisme qui répond au II de l'article 4 (Agrément des organismes de maintien de la navigabilité) du présent arrêté ;
f) Les formulaires de remise en service émis par un organisme agréé au titre de l'arrêté du 12 janvier 1993 susvisé ;
3° Pour les pièces et équipements neufs ou non neufs d'aéronefs qui disposent d'un CNSR tel que défini dans l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé (Certificats de navigabilité pour aéronefs) :
i) Les formulaires prévus au 1° et 2° selon que la pièce ou l'équipement est neuf ou non neuf ;
ii) Les formulaires émis par le constructeur de l'aéronef ou par un organisme reconnu par le constructeur de l'aéronef ;
iii) Les formulaires émis par le constructeur du moteur ou par un organisme reconnu par le constructeur du moteur ;
iv) Les formulaires émis par le constructeur de l'hélice ou par un organisme reconnu par le constructeur de l'hélice.

En vigueur depuis le 18 juillet 2024

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Dérogations aux règles de l'aviation civile

Résumé. Le ministre peut autoriser des exceptions aux règles de l'aviation civile si elles sont aussi sûres ou en cas de situations inhabituelles, avec des mesures pour réduire les risques.

Dérogation.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser la mise en œuvre de règles alternatives aux dispositions du présent arrêté lorsque le demandeur justifie, par des conditions d'utilisation particulières, d'un niveau de sécurité équivalent.
De plus, le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les usagers soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire.

En vigueur depuis le 18 juillet 2024 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Exemptions pour les personnels de certification dans l'aviation

Résumé. Certains personnels de certification peuvent être exemptés de détenir une licence s'ils ont l'expérience et les compétences requises, en faisant une demande avant 2026 ou 2028 selon le type d'aéronef.

Mesures transitoires concernant les personnels.

Les personnels de certification qui démontrent qu'ils disposent d'une expérience et de compétences acceptables pour le ministre chargé de l'aviation civile à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et qui ne sont pas en mesure de se conformer à l'exigence de détention d'une licence conformément au point HA.FR.4 de l'annexe III (Partie HA-FR) du présent arrêté peuvent en être exemptés.
Pour les aéronefs redevables de l'annexe I (Partie M-FR) du présent arrêté, le postulant à une telle exemption transmet une demande au ministre chargé de l'aviation civile avant le 1er octobre 2026.
Pour les aéronefs redevables de l'annexe VIII (Partie ML-FR) du présent arrêté, le postulant à une telle exemption transmet une demande au ministre chargé de l'aviation civile avant le 1er octobre 2028.

En vigueur depuis le 18 juillet 2024 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Transition vers les nouveaux certificats de navigabilité pour aéronefs

Résumé. L'article décrit les règles transitoires pour la navigabilité des aéronefs, en particulier le passage des anciens certificats (CdN) aux nouveaux Certificats d'examen de navigabilité (CEN).

Mesures transitoires concernant les aéronefs.
I. - Dans le cadre du présent article, on entend par :
1° Aéronef : un aéronef répondant aux conditions du I de l'article 1er (Règles de navigabilité pour certains aéronefs civils) du présent arrêté ;
2° CdN : un CDN ou un CDNS ou un CNSR, en état de validité ;
3° Examen de navigabilité : présentation de l'aéronef au ministre chargé de l'aviation civile conformément au II du point 21.181B de l'annexe à l'arrêté du 22 novembre 2002 susvisé (partie 21) ;
4° Cadre agréé : un aéronef est dit en cadre agréé sur une période donnée si, pendant toute cette période, l'aéronef est continuellement entretenu suivant un programme d'entretien approuvé et s'il est entretenu par :
a) Soit des personnes physiques ou morales agréées à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile pour les opérations d'entretien en application des dispositions applicables antérieurement au 1er octobre 2024 pour les aéronefs redevables de l'annexe I (Partie M-FR) du présent arrêté et antérieurement au 1er octobre 2026 pour les aéronefs redevables de l'annexe VIII (Partie ML-FR) du présent arrêté ;
b) Soit des organismes de maintenance agréés conformément au présent arrêté ;
c) Soit une combinaison des a et b ci-dessus.
II. - Les aéronefs qui disposent d'un CdN restent régis par les dispositions relatives au maintien de la navigabilité applicables antérieurement au 1er octobre 2024 s'ils sont redevables de l'annexe I (Partie M-FR) du présent arrêté et antérieurement au 1er octobre 2026 s'ils sont redevables de l'annexe VIII (Partie ML-FR) du présent arrêté, jusqu'à la date de délivrance du premier Certificat d'examen de navigabilité (CEN).
III. - La délivrance du premier CEN s'accompagne de la restitution du CdN portant une validité et de la délivrance par le ministre chargé de l'aviation civile d'un nouveau CdN ne portant pas de date de fin de validité.
IV. - Délivrance du premier CEN à l'issue d'un examen de navigabilité :
1° Jusqu'au 30 septembre 2026 au plus tard pour les aéronefs redevables de l'annexe I (Partie M-FR) du présent arrêté, et jusqu'au 30 septembre 2028 au plus tard pour les aéronefs redevables de l'annexe VIII (Partie ML-FR) du présent arrêté, un examen de navigabilité satisfaisant donne lieu, au choix du propriétaire ou de l'exploitant, au renouvellement du CdN portant une date de validité ou à la délivrance d'un premier CEN par le ministre chargé de l'aviation civile. Après cette date, un premier CEN est obligatoirement délivré ;

2° La durée de validité du CEN et les conditions de sa prolongation sont fixées conformément à la sous-partie I de l'annexe I (Partie M-FR) du présent arrêté et à la sous-partie I de l'annexe VIII (Partie ML-FR) du présent arrêté.
2° La durée de validité du CEN et les conditions de sa prolongation sont fixées conformément à la sous-partie I de l'annexe I (partie M-FR) du présent arrêté.
V. - Délivrance du premier CEN sans réalisation d'un examen de navigabilité :
1° Sur demande d'un propriétaire ou d'un exploitant souhaitant restituer un CdN en cours de validité, le ministre chargé de l'aviation civile délivre le premier CEN, sous réserve que le postulant atteste de l'état de navigabilité et de la conformité de l'aéronef aux dispositions relatives au maintien de la navigabilité applicables à l'aéronef au moment de la demande ;
2° La date de fin de validité du CEN est définie comme suit :
a) Le jour et le mois de fin de validité sont identiques au jour et au mois de fin de validité du CdN restitué ;
b) L'année de fin de validité du CEN est la plus éloignée permettant que la durée de validité du CEN délivré soit inférieure ou égale à un an ;
3° Les conditions de la prolongation du CEN sont fixées conformément au point M. FR.901 de l'annexe I (Partie M-FR) ou au point ML.FR.901 de l'annexe VIII (Partie ML-FR) du présent arrêté. Toutefois :
a) Les conditions de prolongation relatives au cadre de gestion du maintien de la navigabilité et d'entretien sur les 12 mois précédant la prolongation, fixées aux 1 et 2 du c des points M. FR.901 et ML.FR.901, peuvent ne pas être satisfaites sur la période qui précède la délivrance du premier CEN si l'aéronef était en cadre agréé sur cette période ;
b) Le CEN ne peut pas être prolongé si la date de fin de validité du CEN prolongé est postérieure de plus de 3 ans et 90 jours à la date du dernier examen de navigabilité.
VI. - Les programmes d'entretien des aéronefs qui satisfont aux exigences spécifiées par l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé sont réputés satisfaire aux exigences spécifiées au point M. FR.302 de la Partie M-FR du présent arrêté et au point ML.FR.302 de la Partie ML-FR du présent arrêté.
Toutefois, si le programme d'entretien contient des dispositions moins restrictives que les instructions de maintien de la navigabilité visées au i du 2 du d du point M. FR.302 de l'annexe I (Partie M-FR) du présent arrêté ou du point ML.FR.302 de l'annexe VIII (Partie ML-FR) du présent arrêté, une approbation du ministre chargé de l'aviation civile est obtenue au moment de la délivrance du premier Certificat d'examen de navigabilité (CEN) en application du présent article, après suppression de ces déviations ou validation de leur maintien.

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Introduction de mesures transitoires pour les certificats d'examen de navigabilité

Résumé. Un nouvel article introduit des mesures transitoires pour les certificats de navigabilité des aéronefs entre 2024 et 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2002Art. 12-1 → Version 2Arrêté du 22 novembre 2002Art. 13-1 → Version 2Arrêté du 22 novembre 2002Art. 25-1 → Version 2
- Arrêté du 22 novembre 2002
Art. 12-1, Art. 13-1, Art. 25-1, Art. 21.171, Art. 21.174, Art. 21.181A, Art. 21.181B, Art. 21.181D, Art. 21.183, Art. 21N171, Art. 21N174, Art. 21N183

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2002Art. 21.172
- Arrêté du 22 novembre 2002
Art. 21.172
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Modification des règles sur la navigabilité des aéronefs civils

Résumé. L'arrêté modifie les définitions et les règles applicables aux aéronefs civils en France, notamment pour le maintien de leur navigabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des aéronefs soumis aux règles de navigabilité

Résumé. L'arrêté du 8 juillet 2024 modifie la liste des aéronefs concernés par les règles de navigabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juillet 2024 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Règles de navigabilité des aéronefs en France et outre-mer

Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2024 précise les règles de navigabilité des aéronefs civils en France, avec des adaptations pour les territoires d'outre-mer.

I. - Le présent arrêté et ses annexes, à l'exception de son article 13 (Modification des aéronefs soumis aux règles de navigabilité), sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 9 juillet 2026 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à la navigabilité des aéronefs civils immatriculés en France, exclus du champ de compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et des produits, pièces et équipements aéronautiques destinés à y être installés, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements.

En vigueur depuis le 18 juillet 2024

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2024.

En vigueur depuis le 18 juillet 2024

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Publication au Journal officiel

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de maintenance et sécurité des avions

Résumé. Des règles pour entretenir les avions et assurer la sécurité des vols.
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Règles de maintenance des avions

Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2024 établit les règles pour la maintenance des avions, en insistant sur la sécurité et les compétences du personnel.
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Règles de maintenance des avions civils

Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2024 établit les règles pour la maintenance des avions civils en France, précisant les qualifications et responsabilités des professionnels.
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Règles environnementales et maintenance des avions civils

Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2024 fixe les règles pour protéger l'environnement et maintenir les avions civils français.
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Règles environnementales et aéronautiques

Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2024 établit les règles pour protéger l'environnement et gérer la navigabilité de certains aéronefs.
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Règles de protection de l'environnement

Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2024 impose des règles pour protéger l'environnement et limiter la pollution, en exigeant des vérifications régulières pour les organismes agréés.
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Protection de l'environnement et maintenance des avions civils

Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2024 établit des règles pour protéger l'environnement dans certaines zones et précise les responsabilités des organismes de gestion et de maintenance des avions civils français hors compétence européenne.
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Règles de sécurité pour les petits avions

Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2024 établit les règles pour l'entretien et la sécurité des petits avions.

Fait le 8 juillet 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile,

F. Medioni

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2024

Arrêté du 8 juillet 2024
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