Arrêté du 8 juillet 2024

Article 1

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Article 1

Objet et champ d'application.
I. - Le présent arrêté prescrit les exigences techniques et administratives requises pour assurer le maintien de la navigabilité de tout aéronef civil immatriculé en France qui est exclu du champ de compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) conformément aux a et d du point 3 de l'article 2 (Définitions des termes pour la sécurité aérienne) du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, et qui dispose d'un certificat de navigabilité spécial restreint (CNSR), d'un certificat de navigabilité spécial (CDNS), ou d'un certificat de navigabilité (CDN) tels que définis dans l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé (Certificats de navigabilité pour aéronefs).
II. - Les exigences techniques et administratives du présent arrêté s'appliquent à tout élément destiné à être installé sur un aéronef répondant aux conditions du I du présent article.
III. - Les exigences du présent arrêté s'appliquent aux personnes et aux organismes dans le domaine du maintien de la navigabilité d'un aéronef répondant aux conditions du I du présent article.
IV. - Les organismes de maintenance agréés peuvent exercer certaines de leurs prérogatives sur des aéronefs civils immatriculés en France, exclus du champ de compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) conformément règlement (UE) 2018/1139 susvisé et qui ne répondent pas aux critères du I du présent article, dans les conditions du f du point 145.FR.75 de l'annexe II (Partie 145-FR) au présent arrêté ou dans les conditions du 5 du a du point CAO.FR.095 de l'annexe V (Partie CAO-FR) au présent arrêté.
V. - Les organismes de gestion du maintien de la navigabilité peuvent exercer certaines de leurs prérogatives sur des aéronefs civils immatriculés en France, exclus du champ de compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) conformément règlement (UE) 2018/1139 susvisé et qui ne répondent pas aux critères du I du présent article, dans les conditions du f du point CAMO.FR.125 de l'annexe IV (Partie CAMO-FR) au présent arrêté ou dans les conditions du II du point CAO.FR.095 de l'annexe V (Partie CAO-FR) au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2024 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Règles de navigabilité pour certains aéronefs civils

Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2024 fixe les règles pour maintenir la navigabilité des aéronefs civils français exclus de la compétence de l'AESA.

Objet et champ d'application.
I. - Le présent arrêté prescrit les exigences techniques et administratives requises pour assurer le maintien de la navigabilité de tout aéronef civil immatriculé en France qui est exclu du champ de compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) conformément aux a et d du point 3 de l'article 2 (Définitions des termes pour la sécurité aérienne) du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, et qui dispose d'un certificat de navigabilité spécial restreint (CNSR), d'un certificat de navigabilité spécial (CDNS), ou d'un certificat de navigabilité (CDN) tels que définis dans l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé (Certificats de navigabilité pour aéronefs).
II. - Les exigences techniques et administratives du présent arrêté s'appliquent à tout élément destiné à être installé sur un aéronef répondant aux conditions du I du présent article.
III. - Les exigences du présent arrêté s'appliquent aux personnes et aux organismes dans le domaine du maintien de la navigabilité d'un aéronef répondant aux conditions du I du présent article.
IV. - Les organismes de maintenance agréés peuvent exercer certaines de leurs prérogatives sur des aéronefs civils immatriculés en France, exclus du champ de compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) conformément règlement (UE) 2018/1139 susvisé et qui ne répondent pas aux critères du I du présent article, dans les conditions du f du point 145.FR.75 de l'annexe II (Partie 145-FR) au présent arrêté ou dans les conditions du 5 du a du point CAO.FR.095 de l'annexe V (Partie CAO-FR) au présent arrêté.
V. - Les organismes de gestion du maintien de la navigabilité peuvent exercer certaines de leurs prérogatives sur des aéronefs civils immatriculés en France, exclus du champ de compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) conformément règlement (UE) 2018/1139 susvisé et qui ne répondent pas aux critères du I du présent article, dans les conditions du f du point CAMO.FR.125 de l'annexe IV (Partie CAMO-FR) au présent arrêté ou dans les conditions du II du point CAO.FR.095 de l'annexe V (Partie CAO-FR) au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parArrêté du 9 juillet 2026art. 1 : Modification des règles de navigabilité des aéronefs civils

En résumé. L'arrêté simplifie les conditions d'application en supprimant les critères spécifiques (1° et 2°) et en se basant uniquement sur la possession de certains certificats de navigabilité.

En vigueur du jeudi 18 juillet 2024 au mercredi 30 septembre 2026

Source : Légifrance