Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 10 novembre 1946, et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969, et notamment les annexes 6 et 8 à ladite convention ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils, modifié par les arrêtés du 11 février 1969, du 9 janvier 1970 et du 23 novembre 1978 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1978 relatif aux certificats de navigabilité ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 16 juin 1992 relatif à l'agrément des ateliers d'entretien d'aéronefs suivant les conditions des codes communs de référence JAR 145,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P.-H. GOURGEON