Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des contrats en cours
Résumé. L'article traite de la modification des contrats en cours de traitement.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 juillet 2024Art. null
- Arrêté du 8 juillet 2024Art. null