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Arrêté du 9 juillet 2019

modifiant l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers et dans le ministère de la décentralisation et de la fonction publique du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 (Création de la métropole du Grand Paris) constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret susvisé ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret susvisé ;

Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers et dans le ministère de la décentralisation et de la fonction publique du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2019 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du ministère des affaires étrangères,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 juillet 2019

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Modification d'un arrêté de 2006

Résumé. Un arrêté de 2006 est mis à jour avec des changements dans ses articles.

L'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Suppression d'une mention ministérielle) à 21 (Suppression d'une liste de communes pour l'indemnité de nuitée) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 juillet 2019

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Suppression d'une mention ministérielle

Résumé. Un arrêté supprime la mention du ministère de la décentralisation et de la fonction publique.

Dans l'intitulé, les mots : « et dans le ministère de la décentralisation et de la fonction publique » sont supprimés.

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Modification des conditions de remboursement des frais de déplacement à l'étranger

Résumé. Les personnels des ministères économiques et financiers, ainsi que leurs collaborateurs occasionnels, voient leurs conditions de remboursement des frais de déplacement temporaire à l'étranger modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 novembre 2006Art. 1 → Version 5
- Arrêté du 1 novembre 2006
Art. 1
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Modification des taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement

Résumé. Les agents en mission peuvent désormais être remboursés selon des taux fixes pour leurs frais d'hébergement, avec des majorations possibles pour certains déplacements fréquents.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 novembre 2006Art. 5 → Version 5
- Arrêté du 1 novembre 2006
Art. 5
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Réduction progressive de l'indemnité d'hébergement pour les agents des douanes

Résumé. L'indemnité de frais d'hébergement des agents des douanes est réduite après un certain nombre de jours de séjour dans la même localité.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 novembre 2006Art. 5-1
- Arrêté du 1 novembre 2006
Art. 5-1
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Modification du calcul de l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas

Résumé. L'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas est désormais calculée selon des montants fixés par un arrêté antérieur, au lieu d'un montant fixe de 15,25 euros par repas.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 novembre 2006Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 1 novembre 2006
Art. 6
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Modification des conditions d'accès à la classe supérieure pour les déplacements professionnels

Résumé. La prise en charge du voyage en classe supérieure est autorisée pour les missions de moins de 7 jours et les trajets de plus de 7 heures.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 novembre 2006Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 1 novembre 2006
Art. 12
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Modification des frais de séjour pour les missions à l'étranger

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur les frais de séjour pour les missions à l'étranger et en outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 novembre 2006Sct. II - Missions et intérims à l'étranger et outre-merArrêté du 1 novembre 2006Sct. B. - Frais de séjour pour les missions à l'étranger et en outre-mer.
- Arrêté du 1 novembre 2006
Sct. II - Missions et intérims à l'étranger et outre-mer, Sct. B. - Frais de séjour pour les missions à l'étranger et en outre-mer.
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Modification des indemnités de mission pour déplacements

Résumé. Les indemnités de mission pour les déplacements à l'étranger et outre-mer couvrent désormais les frais d'hébergement et de repas sans spécifier le type d'hébergement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 novembre 2006Art. 14 → Version 3
- Arrêté du 1 novembre 2006
Art. 14
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Modification des conditions d'allocation de l'indemnité journalière de mission à l'étranger

Résumé. L'indemnité journalière de mission à l'étranger est ajustée pour inclure des pourcentages spécifiques pour la nuitée, le repas de midi et le repas du soir.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 novembre 2006Art. 15 → Version 2
- Arrêté du 1 novembre 2006
Art. 15
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Modification de la condition d'attribution de l'indemnité journalière pour les missions à l'étranger

Résumé. L'indemnité journalière de mission à l'étranger ne s'applique plus si l'agent reçoit déjà des prestations gratuites comme l'hébergement ou les repas.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 novembre 2006Art. 17 → Version 2
- Arrêté du 1 novembre 2006
Art. 17
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Suppression des taux d'indemnités pour missions à l'étranger et outre-mer

Résumé. L'arrêté supprime les règles qui fixaient les taux des indemnités pour les agents en mission à l'étranger ou outre-mer.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification du taux d'une indemnité pour les intérims en outre-mer

Résumé. Le taux de l'indemnité d'intérim outre-mer est désormais égal à celui de l'indemnité de mission, peu importe la localisation du poste.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 novembre 2006Art. 20 → Version 2
- Arrêté du 1 novembre 2006
Art. 20
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Modification des règles de remboursement des frais de déplacement

Résumé. Les règles de remboursement des frais de déplacement pour les agents sont simplifiées, notamment en supprimant la mention des tournées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 novembre 2006Art. 21 → Version 3
- Arrêté du 1 novembre 2006
Art. 21
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Modification des conditions d'indemnité de stage pour les agents en formation

Résumé. Les agents en formation statutaire avant titularisation perçoivent désormais des indemnités de stage, même s'ils sont dans leur résidence familiale ou administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 novembre 2006Art. 23 → Version 3
- Arrêté du 1 novembre 2006
Art. 23
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Modification des articles pour les indemnités de formation continue

Résumé. Les agents en stage de formation continue perçoivent désormais des indemnités selon des articles modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 novembre 2006Art. 25 → Version 3
- Arrêté du 1 novembre 2006
Art. 25
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Réduction de l'indemnité de nuitée pour les agents en formation

Résumé. L'indemnité de nuitée est réduite de 30 % lorsque l'agent peut être hébergé dans une structure contrôlée par l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 novembre 2006Art. 26 → Version 2
- Arrêté du 1 novembre 2006
Art. 26
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Extension de l'indemnité de repas pour les agents en déplacement

Résumé. L'indemnité de repas est maintenant accordée aux agents se déplaçant dans une commune limitrophe, même s'ils peuvent se restaurer sur place.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 novembre 2006Art. 29 → Version 2
- Arrêté du 1 novembre 2006
Art. 29
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Modification des conditions d'avances sur les indemnités et remboursements de frais

Résumé. Les avances sur les indemnités et remboursements de frais peuvent être accordées aux agents à hauteur de 100 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 novembre 2006Art. 30 → Version 3
- Arrêté du 1 novembre 2006
Art. 30
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Modification des conditions de remboursement d'hébergement pour les déplacements professionnels

Résumé. Les membres des délégations ministérielles et certains agents peuvent se faire rembourser leur hébergement aux frais réels pour leurs déplacements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 novembre 2006Art. 31 → Version 3
- Arrêté du 1 novembre 2006
Art. 31
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Suppression d'une liste de communes pour l'indemnité de nuitée

Résumé. L'arrêté supprime la liste des communes ouvrant droit à une indemnité de nuitée de 70 euros.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 novembre 2006Sct. AnnexesArrêté du 1 novembre 2006Sct. LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN MÉTROPOLE OUVRANT DROIT À UNE INDEMNITÉ DE NUITÉE D'UN MONTANT DE 70 EUROSArrêté du 1 novembre 2006Art. ANNEXE → Version 4
- Arrêté du 1 novembre 2006
Sct. Annexes, Sct. LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN MÉTROPOLE OUVRANT DROIT À UNE INDEMNITÉ DE NUITÉE D'UN MONTANT DE 70 EUROS, Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 18 juillet 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er mars 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2019.

En vigueur depuis le 18 juillet 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 9 juillet 2019 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2019

Arrêté du 9 juillet 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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Article 14
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Article 17
Article 18
Article 19
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Article 22
Article 23