Article 1
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JORF n°0164 du 17 juillet 2019
Arrêté du 9 juillet 2019
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers et dans le ministère de la décentralisation et de la fonction publique du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2019 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du ministère des affaires étrangères,
Arrêtent :
Article 2
Dans l'intitulé, les mots : « et dans le ministère de la décentralisation et de la fonction publique » sont supprimés.
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 novembre 2006 > > Art. 1 > >
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1 modifié
1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 novembre 2006 > > Art. 5 > >
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1 modifié
3 cités
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 novembre 2006 > > Art. 5-1 > >
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1 créé
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 novembre 2006 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 novembre 2006 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 novembre 2006 > > Sct. II - Missions et intérims à l'étranger et outre-mer, Sct. B. - Frais de séjour pour les missions à l'étranger et en outre-mer. > >
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2 modifiés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 novembre 2006 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 novembre 2006 > > Art. 15 > >
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1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 novembre 2006 > > Art. 17 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 novembre 2006 > > Art. 19, Art. 19-1 > >
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2 abrogés
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 novembre 2006 > > Art. 20 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 novembre 2006 > > Art. 21 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 novembre 2006 > > Art. 23 > >
1 version
1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 novembre 2006 > > Art. 25 > >
1 version
1 modifié
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 novembre 2006 > > Art. 26 > >
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1 modifié
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 novembre 2006 > > Art. 29 > >
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1 modifié
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 novembre 2006 > > Art. 30 > >
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1 modifié
1 cité
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 novembre 2006 > > Art. 31 > >
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1 modifié
1 cité
Article 21
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 novembre 2006 > > Sct. Annexes, Sct. LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN MÉTROPOLE OUVRANT DROIT À UNE INDEMNITÉ DE NUITÉE D'UN MONTANT DE 70 EUROS, Art. ANNEXE > >
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3 abrogés
Article 22
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2019.
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Article 23
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 juillet 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire