A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 1 novembre 2006Art. 19 → Version 2Arrêté du 1 novembre 2006Art. 19-1 → Version 1
- Arrêté du 1 novembre 2006Art. 19, Art. 19-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 novembre 2006Art. 19, Art. 19-1