JORF n°0164 du 17 juillet 2019

Article 19

Article 19

A l'article 30, les mots : « des avances » sont remplacés par les mots : « Dans les conditions prévues par l'article 3-2 du décret du 3 juillet 2006 précité, des avances ».


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Version 1

A l'article 30, les mots : « des avances » sont remplacés par les mots : « Dans les conditions prévues par l'article 3-2 du décret du 3 juillet 2006 précité, des avances ».