Arrêté du 9 juillet 2019

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1 novembre 2006

Art. 30

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'avances sur les indemnités et remboursements de frais

Résumé. Les avances sur les indemnités et remboursements de frais peuvent être accordées aux agents à hauteur de 100 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 novembre 2006Art. 30 → Version 3
- Arrêté du 1 novembre 2006
Art. 30

Historique des versions

Source : Légifrance