Arrêté du 9 juillet 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1 novembre 2006

Art. 5

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Modification des taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement

Résumé. Les agents en mission peuvent désormais être remboursés selon des taux fixes pour leurs frais d'hébergement, avec des majorations possibles pour certains déplacements fréquents.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 novembre 2006Art. 5 → Version 5
- Arrêté du 1 novembre 2006
Art. 5

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