Arrêté du 9 juillet 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1 novembre 2006

Art. 12

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Modification des conditions d'accès à la classe supérieure pour les déplacements professionnels

Résumé. La prise en charge du voyage en classe supérieure est autorisée pour les missions de moins de 7 jours et les trajets de plus de 7 heures.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 novembre 2006Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 1 novembre 2006
Art. 12

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