Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès à la classe supérieure pour les déplacements professionnels
Résumé. La prise en charge du voyage en classe supérieure est autorisée pour les missions de moins de 7 jours et les trajets de plus de 7 heures.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1 novembre 2006Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 1 novembre 2006Art. 12