Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de remboursement d'hébergement pour les déplacements professionnels
Résumé. Les membres des délégations ministérielles et certains agents peuvent se faire rembourser leur hébergement aux frais réels pour leurs déplacements.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1 novembre 2006Art. 31 → Version 3
- Arrêté du 1 novembre 2006Art. 31