Arrêté du 9 juillet 2019

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1 novembre 2006

Art. 31

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Modification des conditions de remboursement d'hébergement pour les déplacements professionnels

Résumé. Les membres des délégations ministérielles et certains agents peuvent se faire rembourser leur hébergement aux frais réels pour leurs déplacements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 novembre 2006Art. 31 → Version 3
- Arrêté du 1 novembre 2006
Art. 31

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