JORF n°0164 du 17 juillet 2019

Article 17

Article 17

L'article 26 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « ou la fraction correspondante de l'indemnité de mission outre-mer sont réduites » sont remplacés par les mots : « est réduite » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « ou à la fraction correspondante de l'indemnité de mission outre-mer, » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

L'article 26 est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « ou la fraction correspondante de l'indemnité de mission outre-mer sont réduites » sont remplacés par les mots : « est réduite » ;

2° A la seconde phrase, les mots : « ou à la fraction correspondante de l'indemnité de mission outre-mer, » sont supprimés.