Arrêté du 9 juillet 2019

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1 novembre 2006

Art. 21

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Modification des règles de remboursement des frais de déplacement

Résumé. Les règles de remboursement des frais de déplacement pour les agents sont simplifiées, notamment en supprimant la mention des tournées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 novembre 2006Art. 21 → Version 3
- Arrêté du 1 novembre 2006
Art. 21

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