Arrêté du 9 décembre 2016

Article 3

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Article 3

1. Les plafonds prévus au 2° du VI de l'article 3 (Fixation des plafonds pour les comptes financiers) et au b du 1° et au premier alinéa du 3° de l'article 9 du décret du 5 décembre 2016 susvisé (Exclusion des comptes financiers liés aux cartes de crédit) sont fixés à 42 600 €.

2. Le plafond, le montant et le seuil, prévus respectivement aux articles 17, 49 et 51 du décret du 5 décembre 2016 susvisé (Exonération de contrôle pour les petits comptes préexistants), sont fixés à 212 800 €.

3. Le plafond, les montants et le seuil, prévus au 3° du I de l'article 14, à l'article 28 au i du c du 2° de l'article 50 et à l'article 36 du décret du 5 décembre 2016 susvisé (Définition des comptes de valeur élevée), sont fixés à 851 100 €.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2016 · Dernière version le 16 mars 2026

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Fixation des plafonds pour les comptes financiers

Résumé. L'arrêté fixe des plafonds pour différents types de comptes financiers, variant de 42 600 € à 851 100 € selon les articles du décret du 5 décembre 2016.

1. Les plafonds prévus au 2° du VI de l'article 3 (Fixation des plafonds pour les comptes financiers) et au b du 1° et au premier alinéa du 3° de l'article 9 du décret du 5 décembre 2016 susvisé (Exclusion des comptes financiers liés aux cartes de crédit) sont fixés à 42 600 €.

2. Le plafond, le montant et le seuil, prévus respectivement aux articles 17, 49 et 51 du décret du 5 décembre 2016 susvisé (Exonération de contrôle pour les petits comptes préexistants), sont fixés à 212 800 €.

3. Le plafond, les montants et le seuil, prévus au 3° du I de l'article 14, à l'article 28 au i du c du 2° de l'article 50 et à l'article 36 du décret du 5 décembre 2016 susvisé (Définition des comptes de valeur élevée), sont fixés à 851 100 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 mars 2026

Modifié parArrêté du 12 mars 2026art. 1 : Modification des listes de pays partenaires et des plafonds financiers

En résumé. Les plafonds financiers mentionnés dans plusieurs articles du décret du 5 décembre 2016 ont été réduits.

En vigueur du dimanche 16 février 2025 au dimanche 15 mars 2026

Modifié parArrêté du 4 février 2025art. 1 : Modification des listes d'États partenaires pour l'échange automatique de renseignements financiers

En résumé. Les plafonds financiers mentionnés dans plusieurs articles du décret du 5 décembre 2016 ont été augmentés.

En vigueur du vendredi 29 mars 2024 au samedi 15 février 2025

Modifié parArrêté du 15 mars 2024art. 3 : Réduction des plafonds financiers

En résumé. Les plafonds financiers mentionnés dans plusieurs articles du décret du 5 décembre 2016 ont été réduits.

En vigueur du samedi 11 mars 2023 au jeudi 28 mars 2024

Modifié parArrêté du 28 février 2023art. 3 : Augmentation des plafonds financiers

En résumé. Les plafonds financiers mentionnés dans plusieurs articles du décret du 5 décembre 2016 ont été augmentés.

En vigueur du samedi 30 avril 2022 au vendredi 10 mars 2023

Modifié parArrêté du 25 avril 2022art. 3 : Augmentation des plafonds d'indemnités

En résumé. Les plafonds et montants financiers mentionnés dans plusieurs articles du décret du 5 décembre 2016 ont été augmentés.

En vigueur du dimanche 28 mars 2021 au vendredi 29 avril 2022

Modifié parArrêté du 18 mars 2021art. 3 : Modification des plafonds financiers dans un décret

En résumé. Les plafonds financiers mentionnés dans plusieurs articles du décret du 5 décembre 2016 ont été réduits.

En vigueur du dimanche 16 février 2020 au samedi 27 mars 2021

Modifié parArrêté du 10 février 2020art. 3 : Augmentation des plafonds financiers

En résumé. Les plafonds financiers mentionnés dans plusieurs articles du décret du 5 décembre 2016 ont été augmentés.

En vigueur du dimanche 28 avril 2019 au samedi 15 février 2020

Modifié parArrêté du 19 avril 2019art. 3 : Augmentation des plafonds d'indemnités

En résumé. Les plafonds et montants financiers mentionnés dans plusieurs articles du décret du 5 décembre 2016 ont été augmentés.

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au samedi 27 avril 2019

Modifié parArrêté du 22 mai 2018art. 3 : Réduction des plafonds financiers

En résumé. Les plafonds financiers mentionnés dans plusieurs articles du décret du 5 décembre 2016 ont été réduits.

En vigueur du samedi 24 décembre 2016 au mercredi 30 mai 2018

Source : Légifrance