En vigueur depuis le 24 décembre 2016 · Dernière version le 16 mars 2026
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Fixation des plafonds pour les comptes financiers
1. Les plafonds prévus au 2° du VI de l'article 3 (Fixation des plafonds pour les comptes financiers) et au b du 1° et au premier alinéa du 3° de l'article 9 du décret du 5 décembre 2016 susvisé (Exclusion des comptes financiers liés aux cartes de crédit) sont fixés à 42 600 €.
2. Le plafond, le montant et le seuil, prévus respectivement aux articles 17, 49 et 51 du décret du 5 décembre 2016 susvisé (Exonération de contrôle pour les petits comptes préexistants), sont fixés à 212 800 €.
3. Le plafond, les montants et le seuil, prévus au 3° du I de l'article 14, à l'article 28 au i du c du 2° de l'article 50 et à l'article 36 du décret du 5 décembre 2016 susvisé (Définition des comptes de valeur élevée), sont fixés à 851 100 €.