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Arrêté du 9 décembre 2016

précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

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Arrêté du 9 décembre 2016 sur l'échange automatique d'informations fiscales

Résumé. La France met en place un système d'échange automatique d'informations fiscales avec certains pays, en fixant des plafonds pour différents types de comptes financiers et en excluant certains comptes de cette obligation.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 441-1 et suivants (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 83 (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations), 154 bis (Déduction des cotisations sociales et primes d'assurance), 154 bis (Déduction des cotisations sociales et primes d'assurance)-0 A et 1649 AC ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-33-1 (Utilisation des fonds pour les obsèques prépayées) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques) fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 9 novembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité du 5 décembre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 décembre 2016 · Dernière version le 16 mars 2026

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Liste des États et territoires partenaires pour l'échange d'informations fiscales

Résumé. La France liste les pays partenaires pour l'échange automatique d'informations fiscales sur les comptes bancaires.

La liste des Etats et territoires partenaires, mentionnée au II de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé (Obligation déclarative des institutions financières), est composée des Etats et territoires suivants :

- Afrique du Sud ;

- Albanie ;

- Allemagne ;

- Andorre ;

- Anguilla ;

- Antigua-et-Barbuda ;

- Arabie saoudite ;

- Argentine ;

- Arménie ;

- Aruba ;

- Australie ;

- Autriche ;

- Azerbaïdjan ;

- Bahamas ;

- Bahreïn ;

- Barbade ;

- Belgique ;

- Belize ;

- Bermudes ;

- Brésil ;

- Brunei ;

- Bulgarie ;

- Canada ;

- Chili ;

- Chine ;

- Chypre ;

- Colombie ;

- Corée du Sud ;

- Costa Rica ;

- Croatie ;

- Curaçao ;

- Danemark ;

- Dominique ;

- Émirats arabes unis ;

- Équateur ;

- Espagne ;

- Estonie ;

- Fédération de Russie ;

- Finlande ;

- Géorgie ;

- Ghana ;

- Gibraltar ;

- Grèce ;

- Grenade ;

- Groenland ;

- Guernesey ;

- Hong-Kong ;

- Hongrie ;

- Îles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;

- Îles Caïmans ;

- Îles Cook ;

- Île de Man ;

- Îles Féroé ;

- Îles Marshall ;

- Îles Turques et Caïques ;

- Îles Vierges Britanniques ;

- Inde ;

- Indonésie ;

- Irlande ;

- Islande ;

- Israël ;

- Italie ;

- Jamaïque ;

- Japon ;

- Jersey ;

- Kazakhstan ;

- Kenya ;

- Koweït ;

- Lettonie ;

- Liban ;

- Liechtenstein ;

- Lituanie ;

- Luxembourg ;

- Macao ;

- Malaisie ;

- Maldives ;

- Malte ;

- Maurice ;

- Mexique ;

- Moldavie ;

- Monaco ;

- Montserrat ;

- Nauru ;

- Nigéria ;

- Niue ;

- Norvège ;

- Nouvelle-Zélande ;

- Oman ;

- Ouganda ;

- Pakistan ;

- Panama ;

- Pays-Bas ;

- Pérou ;

- Pologne ;

- Portugal ;

- Qatar ;

- République tchèque ;

- Roumanie ;

- Royaume-Uni ;

- Rwanda ;

- Sainte-Lucie ;

- Saint-Christophe-et-Niévès ;

- Saint-Marin ;

- Saint-Vincent-et-les-Grenadines ;

- Samoa ;

- Sénégal ;

- Seychelles ;

- Sint-Marteen ;

- Singapour ;

- Slovaquie ;

- Slovénie ;

- Suède ;

- Suisse ;

- Thaïlande ;

- Trinité-et-Tobago ;

- Turquie ;

- Ukraine ;

- Uruguay ;

- Vanuatu.

En vigueur depuis le 24 décembre 2016 · Dernière version le 16 mars 2026

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Liste des pays partenaires pour l'échange d'informations fiscales

Résumé. La France échange des informations fiscales avec ces pays.

La liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations, mentionnée au III de l'article 11 du décret du 5 décembre 2016 susvisé (Déclaration des comptes financiers), est composée des Etats et territoires suivants :

- Afrique du Sud ;

- Albanie ;

- Allemagne ;

- Andorre ;

- Arabie saoudite ;

- Argentine ;

- Arménie ;

- Aruba ;

- Australie ;

- Autriche ;

- Azerbaïdjan ;

- Barbade ;

- Belgique ;

- Belize ;

- Brésil ;

- Bulgarie ;

- Canada ;

- Chili ;

- Chine ;

- Chypre ;

- Colombie ;

- Corée du Sud ;

- Costa-Rica ;

- Croatie ;

- Curaçao ;

- Danemark ;

- Équateur ;

- Espagne ;

- Estonie ;

- Fédération de Russie ;

- Finlande ;

- Géorgie ;

- Ghana ;

- Gibraltar ;

- Grèce ;

- Grenade ;

- Groenland ;

- Guernesey ;

- Hong-Kong ;

- Hongrie ;

- Îles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;

- Îles Cook ;

- Île de Man ;

- Îles Féroé ;

- Inde ;

- Indonésie ;

- Irlande ;

- Islande ;

- Israël ;

- Italie ;

- Jamaïque ;

- Japon ;

- Jersey ;

- Kazakhstan ;

- Kenya ;

- Lettonie ;

- Liechtenstein ;

- Lituanie ;

- Luxembourg ;

- Malaisie ;

- Maldives ;

- Malte ;

- Maurice ;

- Mexique ;

- Moldavie ;

- Monaco ;

- Nigéria ;

- Norvège ;

- Nouvelle-Zélande ;

- Ouganda ;

- Pakistan ;

- Panama ;

- Pays-Bas ;

- Pérou ;

- Pologne ;

- Portugal ;

- République tchèque ;

- Roumanie ;

- Royaume-Uni ;

- Rwanda ;

- Saint-Christophe-et-Niévès ;

- Sainte Lucie ;

- Saint-Marin ;

- Sénégal ;

- Seychelles ;

- Singapour ;

- Slovaquie ;

- Slovénie ;

- Suède ;

- Suisse ;

- Thaïlande ;

- Turquie ;

- Ukraine ;

- Uruguay.

En vigueur depuis le 24 décembre 2016 · Dernière version le 16 mars 2026

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Fixation des plafonds pour les comptes financiers

Résumé. L'arrêté fixe des plafonds pour différents types de comptes financiers, variant de 42 600 € à 851 100 € selon les articles du décret du 5 décembre 2016.

1. Les plafonds prévus au 2° du VI de l'article 3 (Fixation des plafonds pour les comptes financiers) et au b du 1° et au premier alinéa du 3° de l'article 9 du décret du 5 décembre 2016 susvisé (Exclusion des comptes financiers liés aux cartes de crédit) sont fixés à 42 600 €.

2. Le plafond, le montant et le seuil, prévus respectivement aux articles 17, 49 et 51 du décret du 5 décembre 2016 susvisé (Exonération de contrôle pour les petits comptes préexistants), sont fixés à 212 800 €.

3. Le plafond, les montants et le seuil, prévus au 3° du I de l'article 14, à l'article 28 au i du c du 2° de l'article 50 et à l'article 36 du décret du 5 décembre 2016 susvisé (Définition des comptes de valeur élevée), sont fixés à 851 100 €.

En vigueur depuis le 24 décembre 2016 · Dernière version le 29 mars 2024

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Liste des comptes financiers exclus

Résumé. L'article liste les types de comptes financiers exclus d'une obligation déclarative, comme les contrats obsèques, les plans d'épargne et certains régimes de retraite.

Les comptes financiers exclus conformément à l'article 10 du décret du 5 décembre 2016 susvisé (Exclusion de certains comptes du champ des comptes financiers) sont les suivants :

- les contrats établis conformément à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales (Utilisation des fonds pour les obsèques prépayées), dénommés contrats obsèques ;

- les contrats bénéficiant de l'article 154 bis du code général des impôts (Déduction des cotisations sociales et primes d'assurance), dénommés contrats Madelin ;

- les contrats bénéficiant de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts, dénommés contrats Madelin Agricole ;

- les contrats de retraite collective d'entreprise à cotisations définies bénéficiant de l'article 83 du code général des impôts (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations), dénommés contrats de l'article 83 du code général des impôts (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations) ;

- le livret A ;

- le livret bleu ;

- le livret d'épargne populaire ;

- le livret de développement durable et solidaire ;

- le livret jeune ;

- le plan d'épargne entreprises ;

- le plan d'épargne interentreprises ;

- le plan d'épargne populaire ;

- le plan d'épargne pour la retraite collectif ;

- le plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises ;

- le plan d'épargne retraite entreprise ;

- le plan d'épargne retraite populaire ;

- les régimes facultatifs de retraites complémentaires régis par les articles L. 441-1 et suivants du code des assurances (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective) : le régime complémentaire retraite des hospitaliers, le contrat complémentaire retraite mutualiste et le contrat PREFON ;

  • le plan d'épargne retraite individuel ;
  • le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ;
  • le plan d'épargne retraite obligatoire ;

-les comptes de syndicats de copropriétés ouverts conformément à l'article 18 (Rôles et responsabilités du syndic de copropriété) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

- le plan d'épargne avenir climat.

En vigueur depuis le 24 décembre 2016

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2016.

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2016

Arrêté du 9 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5