Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des plafonds financiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Réduction des plafonds financiers
- Arrêté du 9 décembre 2016Art. 3
Arrêté du 15 mars 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2016
Art. 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2016Art. 3
Source : Légifrance