Arrêté du 9 décembre 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les comptes financiers exclus conformément à l'article 10 du décret du 5 décembre 2016 susvisé (Exclusion de certains comptes du champ des comptes financiers) sont les suivants :

- les contrats établis conformément à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales (Utilisation des fonds pour les obsèques prépayées), dénommés contrats obsèques ;

- les contrats bénéficiant de l'article 154 bis du code général des impôts (Déduction des cotisations sociales et primes d'assurance), dénommés contrats Madelin ;

- les contrats bénéficiant de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts, dénommés contrats Madelin Agricole ;

- les contrats de retraite collective d'entreprise à cotisations définies bénéficiant de l'article 83 du code général des impôts (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations), dénommés contrats de l'article 83 du code général des impôts (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations) ;

- le livret A ;

- le livret bleu ;

- le livret d'épargne populaire ;

- le livret de développement durable et solidaire ;

- le livret jeune ;

- le plan d'épargne entreprises ;

- le plan d'épargne interentreprises ;

- le plan d'épargne populaire ;

- le plan d'épargne pour la retraite collectif ;

- le plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises ;

- le plan d'épargne retraite entreprise ;

- le plan d'épargne retraite populaire ;

- les régimes facultatifs de retraites complémentaires régis par les articles L. 441-1 et suivants du code des assurances (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective) : le régime complémentaire retraite des hospitaliers, le contrat complémentaire retraite mutualiste et le contrat PREFON ;

  • le plan d'épargne retraite individuel ;
  • le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ;
  • le plan d'épargne retraite obligatoire ;

-les comptes de syndicats de copropriétés ouverts conformément à l'article 18 (Rôles et responsabilités du syndic de copropriété) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

- le plan d'épargne avenir climat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 décembre 2016 · Dernière version le 29 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des comptes financiers exclus

Résumé. L'article liste les types de comptes financiers exclus d'une obligation déclarative, comme les contrats obsèques, les plans d'épargne et certains régimes de retraite.

Les comptes financiers exclus conformément à l'article 10 du décret du 5 décembre 2016 susvisé (Exclusion de certains comptes du champ des comptes financiers) sont les suivants :

- les contrats établis conformément à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales (Utilisation des fonds pour les obsèques prépayées), dénommés contrats obsèques ;

- les contrats bénéficiant de l'article 154 bis du code général des impôts (Déduction des cotisations sociales et primes d'assurance), dénommés contrats Madelin ;

- les contrats bénéficiant de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts, dénommés contrats Madelin Agricole ;

- les contrats de retraite collective d'entreprise à cotisations définies bénéficiant de l'article 83 du code général des impôts (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations), dénommés contrats de l'article 83 du code général des impôts (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations) ;

- le livret A ;

- le livret bleu ;

- le livret d'épargne populaire ;

- le livret de développement durable et solidaire ;

- le livret jeune ;

- le plan d'épargne entreprises ;

- le plan d'épargne interentreprises ;

- le plan d'épargne populaire ;

- le plan d'épargne pour la retraite collectif ;

- le plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises ;

- le plan d'épargne retraite entreprise ;

- le plan d'épargne retraite populaire ;

- les régimes facultatifs de retraites complémentaires régis par les articles L. 441-1 et suivants du code des assurances (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective) : le régime complémentaire retraite des hospitaliers, le contrat complémentaire retraite mutualiste et le contrat PREFON ;

  • le plan d'épargne retraite individuel ;
  • le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ;
  • le plan d'épargne retraite obligatoire ;

-les comptes de syndicats de copropriétés ouverts conformément à l'article 18 (Rôles et responsabilités du syndic de copropriété) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

- le plan d'épargne avenir climat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2024

Modifié parArrêté du 15 mars 2024art. 4 : Modification de la liste des comptes financiers exclus

En résumé. L'article ajoute le plan d'épargne avenir climat à la liste des comptes financiers exclus, et modifie la mention des comptes de syndicats de copropriétés pour inclure les immeubles non bâtis.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 28 mars 2024

En résumé. Suppression du compte épargne logement et du plan d'épargne logement de la liste des comptes financiers exclus, tandis que les autres comptes restent inchangés.

En vigueur du lundi 15 juin 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 10 juin 2020art. 2 : Extension de la garantie des dépôts aux livrets solidaire et d'épargne populaire

En résumé. La liste des comptes financiers exclus a été mise à jour en remplaçant les termes 'le' par 'les' pour certains éléments, tout en conservant la même liste de comptes.

En vigueur du dimanche 16 février 2020 au dimanche 14 juin 2020

Modifié parArrêté du 10 février 2020art. 4 : Modification de la liste des comptes financiers exclus

En résumé. La liste des comptes financiers exclus a été mise à jour avec des ajouts et des modifications de terminologie, notamment pour les contrats Madelin et l'ajout de nouveaux types de plans d'épargne retraite.

En vigueur du samedi 24 décembre 2016 au samedi 15 février 2020

Source : Légifrance