En vigueur depuis le 24 décembre 2016 · Dernière version le 29 mars 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des comptes financiers exclus
Les comptes financiers exclus conformément à l'article 10 du décret du 5 décembre 2016 susvisé (Exclusion de certains comptes du champ des comptes financiers) sont les suivants :
- les contrats établis conformément à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales (Utilisation des fonds pour les obsèques prépayées), dénommés contrats obsèques ;
- les contrats bénéficiant de l'article 154 bis du code général des impôts (Déduction des cotisations sociales et primes d'assurance), dénommés contrats Madelin ;
- les contrats bénéficiant de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts, dénommés contrats Madelin Agricole ;
- les contrats de retraite collective d'entreprise à cotisations définies bénéficiant de l'article 83 du code général des impôts (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations), dénommés contrats de l'article 83 du code général des impôts (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations) ;
- le livret A ;
- le livret bleu ;
- le livret d'épargne populaire ;
- le livret de développement durable et solidaire ;
- le livret jeune ;
- le plan d'épargne entreprises ;
- le plan d'épargne interentreprises ;
- le plan d'épargne populaire ;
- le plan d'épargne pour la retraite collectif ;
- le plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises ;
- le plan d'épargne retraite entreprise ;
- le plan d'épargne retraite populaire ;
- les régimes facultatifs de retraites complémentaires régis par les articles L. 441-1 et suivants du code des assurances (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective) : le régime complémentaire retraite des hospitaliers, le contrat complémentaire retraite mutualiste et le contrat PREFON ;
- le plan d'épargne retraite individuel ;
- le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ;
- le plan d'épargne retraite obligatoire ;
-les comptes de syndicats de copropriétés ouverts conformément à l'article 18 (Rôles et responsabilités du syndic de copropriété) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
- le plan d'épargne avenir climat.