Créé le 24 décembre 2016 · En vigueur depuis le 16 mars 2026
La liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations, mentionnée au III de l'article 11 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants :
- Afrique du Sud ;
- Albanie ;
- Allemagne ;
- Andorre ;
- Arabie saoudite ;
- Argentine ;
- Arménie ;
- Aruba ;
- Australie ;
- Autriche ;
- Azerbaïdjan ;
- Barbade ;
- Belgique ;
- Belize ;
- Brésil ;
- Bulgarie ;
- Canada ;
- Chili ;
- Chine ;
- Chypre ;
- Colombie ;
- Corée du Sud ;
- Costa-Rica ;
- Croatie ;
- Curaçao ;
- Danemark ;
- Équateur ;
- Espagne ;
- Estonie ;
- Fédération de Russie ;
- Finlande ;
- Géorgie ;
- Ghana ;
- Gibraltar ;
- Grèce ;
- Grenade ;
- Groenland ;
- Guernesey ;
- Hong-Kong ;
- Hongrie ;
- Îles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;
- Îles Cook ;
- Île de Man ;
- Îles Féroé ;
- Inde ;
- Indonésie ;
- Irlande ;
- Islande ;
- Israël ;
- Italie ;
- Jamaïque ;
- Japon ;
- Jersey ;
- Kazakhstan ;
- Kenya ;
- Lettonie ;
- Liechtenstein ;
- Lituanie ;
- Luxembourg ;
- Malaisie ;
- Maldives ;
- Malte ;
- Maurice ;
- Mexique ;
- Moldavie ;
- Monaco ;
- Nigéria ;
- Norvège ;
- Nouvelle-Zélande ;
- Ouganda ;
- Pakistan ;
- Panama ;
- Pays-Bas ;
- Pérou ;
- Pologne ;
- Portugal ;
- République tchèque ;
- Roumanie ;
- Royaume-Uni ;
- Rwanda ;
- Saint-Christophe-et-Niévès ;
- Sainte Lucie ;
- Saint-Marin ;
- Sénégal ;
- Seychelles ;
- Singapour ;
- Slovaquie ;
- Slovénie ;
- Suède ;
- Suisse ;
- Thaïlande ;
- Turquie ;
- Ukraine ;
- Uruguay.