Arrêté du 9 décembre 2016

Article 2

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Article 2

La liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations, mentionnée au III de l'article 11 du décret du 5 décembre 2016 susvisé (Déclaration des comptes financiers), est composée des Etats et territoires suivants :

- Afrique du Sud ;

- Albanie ;

- Allemagne ;

- Andorre ;

- Arabie saoudite ;

- Argentine ;

- Arménie ;

- Aruba ;

- Australie ;

- Autriche ;

- Azerbaïdjan ;

- Barbade ;

- Belgique ;

- Belize ;

- Brésil ;

- Bulgarie ;

- Canada ;

- Chili ;

- Chine ;

- Chypre ;

- Colombie ;

- Corée du Sud ;

- Costa-Rica ;

- Croatie ;

- Curaçao ;

- Danemark ;

- Équateur ;

- Espagne ;

- Estonie ;

- Fédération de Russie ;

- Finlande ;

- Géorgie ;

- Ghana ;

- Gibraltar ;

- Grèce ;

- Grenade ;

- Groenland ;

- Guernesey ;

- Hong-Kong ;

- Hongrie ;

- Îles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;

- Îles Cook ;

- Île de Man ;

- Îles Féroé ;

- Inde ;

- Indonésie ;

- Irlande ;

- Islande ;

- Israël ;

- Italie ;

- Jamaïque ;

- Japon ;

- Jersey ;

- Kazakhstan ;

- Kenya ;

- Lettonie ;

- Liechtenstein ;

- Lituanie ;

- Luxembourg ;

- Malaisie ;

- Maldives ;

- Malte ;

- Maurice ;

- Mexique ;

- Moldavie ;

- Monaco ;

- Nigéria ;

- Norvège ;

- Nouvelle-Zélande ;

- Ouganda ;

- Pakistan ;

- Panama ;

- Pays-Bas ;

- Pérou ;

- Pologne ;

- Portugal ;

- République tchèque ;

- Roumanie ;

- Royaume-Uni ;

- Rwanda ;

- Saint-Christophe-et-Niévès ;

- Sainte Lucie ;

- Saint-Marin ;

- Sénégal ;

- Seychelles ;

- Singapour ;

- Slovaquie ;

- Slovénie ;

- Suède ;

- Suisse ;

- Thaïlande ;

- Turquie ;

- Ukraine ;

- Uruguay.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2016 · Dernière version le 16 mars 2026

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Liste des pays partenaires pour l'échange d'informations fiscales

Résumé. La France échange des informations fiscales avec ces pays.

La liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations, mentionnée au III de l'article 11 du décret du 5 décembre 2016 susvisé (Déclaration des comptes financiers), est composée des Etats et territoires suivants :

- Afrique du Sud ;

- Albanie ;

- Allemagne ;

- Andorre ;

- Arabie saoudite ;

- Argentine ;

- Arménie ;

- Aruba ;

- Australie ;

- Autriche ;

- Azerbaïdjan ;

- Barbade ;

- Belgique ;

- Belize ;

- Brésil ;

- Bulgarie ;

- Canada ;

- Chili ;

- Chine ;

- Chypre ;

- Colombie ;

- Corée du Sud ;

- Costa-Rica ;

- Croatie ;

- Curaçao ;

- Danemark ;

- Équateur ;

- Espagne ;

- Estonie ;

- Fédération de Russie ;

- Finlande ;

- Géorgie ;

- Ghana ;

- Gibraltar ;

- Grèce ;

- Grenade ;

- Groenland ;

- Guernesey ;

- Hong-Kong ;

- Hongrie ;

- Îles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;

- Îles Cook ;

- Île de Man ;

- Îles Féroé ;

- Inde ;

- Indonésie ;

- Irlande ;

- Islande ;

- Israël ;

- Italie ;

- Jamaïque ;

- Japon ;

- Jersey ;

- Kazakhstan ;

- Kenya ;

- Lettonie ;

- Liechtenstein ;

- Lituanie ;

- Luxembourg ;

- Malaisie ;

- Maldives ;

- Malte ;

- Maurice ;

- Mexique ;

- Moldavie ;

- Monaco ;

- Nigéria ;

- Norvège ;

- Nouvelle-Zélande ;

- Ouganda ;

- Pakistan ;

- Panama ;

- Pays-Bas ;

- Pérou ;

- Pologne ;

- Portugal ;

- République tchèque ;

- Roumanie ;

- Royaume-Uni ;

- Rwanda ;

- Saint-Christophe-et-Niévès ;

- Sainte Lucie ;

- Saint-Marin ;

- Sénégal ;

- Seychelles ;

- Singapour ;

- Slovaquie ;

- Slovénie ;

- Suède ;

- Suisse ;

- Thaïlande ;

- Turquie ;

- Ukraine ;

- Uruguay.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 mars 2026

Modifié parArrêté du 12 mars 2026art. 1 : Modification des listes de pays partenaires et des plafonds financiers

En résumé. L'article ajoute quatre nouveaux pays (Belize, Ouganda, Rwanda et Sénégal) à la liste des États et territoires pour lesquels des informations sont transmises.

En vigueur du dimanche 16 février 2025 au dimanche 15 mars 2026

Modifié parArrêté du 4 février 2025art. 1 : Modification des listes d'États partenaires pour l'échange automatique de renseignements financiers

En résumé. La liste des pays et territoires concernés par la transmission d'informations a été mise à jour, avec l'ajout de quatre nouveaux pays (Arménie, Géorgie, Moldavie et Ukraine) et la suppression d'un pays (Antigua-et-Barbuda).

En vigueur du vendredi 29 mars 2024 au samedi 15 février 2025

Modifié parArrêté du 15 mars 2024art. 2 : Modification de la liste des États et territoires pour la transmission d'informations

En résumé. La liste des pays et territoires concernés par la transmission d'informations a été mise à jour, avec des ajouts comme Aruba, le Costa-Rica et Hong-Kong, ainsi que des suppressions comme l'Uruguay.

En vigueur du samedi 11 mars 2023 au jeudi 28 mars 2024

Modifié parArrêté du 28 février 2023art. 2 : Modification de la liste des États pour la transmission d'informations fiscales

En résumé. La liste des pays et territoires pour la transmission d'informations a été mise à jour avec des corrections orthographiques et l'ajout de nouveaux pays.

En vigueur du samedi 30 avril 2022 au vendredi 10 mars 2023

Modifié parArrêté du 25 avril 2022art. 2 : Modification de la liste des États pour l'échange d'informations fiscales

En résumé. La liste des pays et territoires concernés par la transmission d'informations a été mise à jour avec l'ajout de quatre nouveaux pays (Albanie, Équateur, Kazakhstan et Nigéria) et la suppression de l'Arabie saoudite, ainsi que des corrections orthographiques sur plusieurs noms.

En vigueur du dimanche 28 mars 2021 au vendredi 29 avril 2022

Modifié parArrêté du 18 mars 2021art. 2 : Modification de la liste des États et territoires pour l'échange d'informations fiscales

En résumé. La liste des pays et territoires concernés par la transmission d'informations a été mise à jour avec l'ajout de quatre nouveaux pays (Costa Rica, Curaçao, Grenade et Pérou) et la correction de l'orthographe pour certains noms.

En vigueur du dimanche 16 février 2020 au samedi 27 mars 2021

Modifié parArrêté du 10 février 2020art. 2 : Modification de la liste des États et territoires pour l'échange d'informations

En résumé. La liste des États et territoires concernés par la transmission d'informations a été mise à jour, avec l'ajout des îles Cook, de Sainte-Lucie et de l'Uruguay, tandis que ces mêmes pays étaient précédemment absents.

En vigueur du dimanche 28 avril 2019 au samedi 15 février 2020

Modifié parArrêté du 19 avril 2019art. 2 : Modification de la liste des États et territoires pour l'échange d'informations

En résumé. La liste des États et territoires concernés par la transmission d'informations a été mise à jour, avec plusieurs ajouts et suppressions.

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au samedi 27 avril 2019

Modifié parArrêté du 22 mai 2018art. 2 : Modification de la liste des États et territoires pour l'échange d'informations

En résumé. La liste des États et territoires concernés par la transmission d'informations a été mise à jour, avec des ajouts et des suppressions de pays, ainsi que la suppression de la date limite du 1er janvier 2016.

En vigueur du samedi 24 décembre 2016 au mercredi 30 mai 2018

Source : Légifrance