Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des listes d'États partenaires pour l'échange automatique de renseignements financiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Ajout de nouveaux États partenairesArrêté du 9 décembre 2016Art. 2 : Liste des pays partenaires pour l'échange d'informations fiscales
→ Version 9 : Mise à jour de la liste des États et territoires pour la transmission d'informationsArrêté du 9 décembre 2016Art. 3 : Fixation des plafonds pour les comptes financiers
→ Version 9 : Augmentation des plafonds financiers
- Arrêté du 9 décembre 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3