Arrêté du 28 avril 2017

Article 3

Créé le 5 mai 2017

Sans préjudice des dispositions du 8° de l'article R. 3411-102 du code de la défense, l'autorité exerçant le commandement militaire de l'Ecole navale peut se voir confier, au sein de l'établissement maritime de Lanvéoc-Poulmic, les fonctions de chef d'emprise au sens et dans les conditions de l'article 8 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé. Dans ce cas, il bénéficie du concours des services de l'Ecole navale qui ne donne lieu à aucune compensation financière.

Effets de cet article

cite

 Code de la défenseart. R3411-102

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Sans préjudice des dispositions du 8° de l'article R. 3411-102 du code de la défense, l'autorité exerçant le commandement militaire de l'Ecole navale peut se voir confier, au sein de l'établissement maritime de Lanvéoc-Poulmic, les fonctions de chef d'emprise au sens et dans les conditions de l'article 8 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé. Dans ce cas, il bénéficie du concours des services de l'Ecole navale qui ne donne lieu à aucune compensation financière.