Arrêté du 28 avril 2017

Article 3

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Article 3

Sans préjudice des dispositions du 8° de l'article R. 3411-102 du code de la défense (Rôles et responsabilités du directeur général de l'École navale), l'autorité exerçant le commandement militaire de l'Ecole navale peut se voir confier, au sein de l'établissement maritime de Lanvéoc-Poulmic, les fonctions de chef d'emprise au sens et dans les conditions de l'article 8 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé (Organisation de la sécurité dans les sites du ministère de la défense). Dans ce cas, il bénéficie du concours des services de l'Ecole navale qui ne donne lieu à aucune compensation financière.

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En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Rôle du chef de l'École navale en matière de sécurité

Résumé. Le chef de l'École navale peut aussi être responsable de la sécurité dans son établissement, sans recevoir d'argent pour cette tâche supplémentaire.

Sans préjudice des dispositions du 8° de l'article R. 3411-102 du code de la défense (Rôles et responsabilités du directeur général de l'École navale), l'autorité exerçant le commandement militaire de l'Ecole navale peut se voir confier, au sein de l'établissement maritime de Lanvéoc-Poulmic, les fonctions de chef d'emprise au sens et dans les conditions de l'article 8 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé (Organisation de la sécurité dans les sites du ministère de la défense). Dans ce cas, il bénéficie du concours des services de l'Ecole navale qui ne donne lieu à aucune compensation financière.

Relations

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cite  Code de la défenseart. R3411-102

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En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Source : Légifrance