En vigueur depuis le 1 mai 2021 · Dernière version le 27 février 2026
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Définitions des termes du code du travail pour le ministère de la défense
Pour l'application du présent arrêté, au sein du ministère de la défense, les termes utilisés dans le code du travail sont définis comme suit :
| Code du travail | Définition à utiliser pour le ministère de la défense |
|---|---|
| Agent de contrôle de l'inspection du travail | Inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent. |
| Comité social et économique | Les instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail au sens du titre III du décret du 29 mars 2012 susvisé (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense). |
| Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi | Chef du pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées. |
| Document unique d'évaluation des risques | Document unique d'évaluation des risques professionnels au sens du titre Ier de l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif au recueil des dispositions de prévention du ministère de la défense. |
| Entreprise ou établissement | Organisme au sens de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 susvisé (Règles de santé et sécurité dans le ministère de la défense). |
| Entreprise extérieure | Entreprise au sens de la définition de l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé. |
| Employeur | Chef d'organisme au sens de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 susvisé (Règles de santé et sécurité dans le ministère de la défense). |
| Emprise | Emprise au sens du premier alinéa de l'article 11 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Responsabilité individuelle en matière de sécurité au travail). |
| Médecin du travail | Médecin en charge de la médecine de prévention :
|
| Médecin inspecteur du travail | Inspecteur de la médecine de prévention dans les armées |
| Salarié mentionné à l'article L. 4644-1 du code du travail (Désignation de salariés pour la prévention des risques professionnels) | Chargé de prévention des risques professionnels au sens de l'arrêté du 9 avril 2013 susvisé (Désignation d'un responsable de prévention des risques professionnels). |
| Travailleur | Un personnel civil ou un personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil. |