Arrêté du 19 avril 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour l'application du présent arrêté, au sein du ministère de la défense, les termes utilisés dans le code du travail sont définis comme suit :

Code du travail Définition à utiliser pour le ministère de la défense
Agent de contrôle de l'inspection du travail Inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent.
Comité social et économique Les instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail au sens du titre III du décret du 29 mars 2012 susvisé (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense).
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Chef du pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées.
Document unique d'évaluation des risques Document unique d'évaluation des risques professionnels au sens du titre Ier de l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif au recueil des dispositions de prévention du ministère de la défense.
Entreprise ou établissement Organisme au sens de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 susvisé (Règles de santé et sécurité dans le ministère de la défense).
Entreprise extérieure Entreprise au sens de la définition de l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé.
Employeur Chef d'organisme au sens de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 susvisé (Règles de santé et sécurité dans le ministère de la défense).
Emprise Emprise au sens du premier alinéa de l'article 11 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Responsabilité individuelle en matière de sécurité au travail).
Médecin du travail Médecin en charge de la médecine de prévention :
  • médecin du travail ;
  • médecin des armées en charge de l'exercice de la médecine de prévention.
Médecin inspecteur du travail Inspecteur de la médecine de prévention dans les armées
Salarié mentionné à l'article L. 4644-1 du code du travail (Désignation de salariés pour la prévention des risques professionnels) Chargé de prévention des risques professionnels au sens de l'arrêté du 9 avril 2013 susvisé (Désignation d'un responsable de prévention des risques professionnels).
Travailleur Un personnel civil ou un personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2021 · Dernière version le 27 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions des termes du code du travail pour le ministère de la défense

Résumé. L'article définit les termes du code du travail spécifiques au ministère de la défense, comme 'inspecteur du travail' ou 'médecin du travail'.

Pour l'application du présent arrêté, au sein du ministère de la défense, les termes utilisés dans le code du travail sont définis comme suit :

Code du travail Définition à utiliser pour le ministère de la défense
Agent de contrôle de l'inspection du travail Inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent.
Comité social et économique Les instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail au sens du titre III du décret du 29 mars 2012 susvisé (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense).
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Chef du pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées.
Document unique d'évaluation des risques Document unique d'évaluation des risques professionnels au sens du titre Ier de l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif au recueil des dispositions de prévention du ministère de la défense.
Entreprise ou établissement Organisme au sens de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 susvisé (Règles de santé et sécurité dans le ministère de la défense).
Entreprise extérieure Entreprise au sens de la définition de l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé.
Employeur Chef d'organisme au sens de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 susvisé (Règles de santé et sécurité dans le ministère de la défense).
Emprise Emprise au sens du premier alinéa de l'article 11 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Responsabilité individuelle en matière de sécurité au travail).
Médecin du travail Médecin en charge de la médecine de prévention :
  • médecin du travail ;
  • médecin des armées en charge de l'exercice de la médecine de prévention.
Médecin inspecteur du travail Inspecteur de la médecine de prévention dans les armées
Salarié mentionné à l'article L. 4644-1 du code du travail (Désignation de salariés pour la prévention des risques professionnels) Chargé de prévention des risques professionnels au sens de l'arrêté du 9 avril 2013 susvisé (Désignation d'un responsable de prévention des risques professionnels).
Travailleur Un personnel civil ou un personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 février 2026

Modifié parArrêté du 20 février 2026art. 1 : Clarification des définitions des termes spécifiques au ministère de la défense

En résumé. Les modifications apportées clarifient les définitions des termes utilisés dans le code du travail pour le ministère de la défense, notamment en précisant les références légales et en ajustant certaines formulations.

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au jeudi 26 février 2026

Source : Légifrance