Arrêté du 28 janvier 2021

Article 4

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Article 4

I. - Le commandant d'ouvrage évalue les risques au regard des impératifs rappelés à l'article 1er (Règles de prévention incendie dans les ouvrages souterrains militaires). Il définit les mesures de prévention et de protection contre l'incendie ainsi que les règles relatives à l'accessibilité dans l'ouvrage souterrain dont il a la charge.

Il élabore et met à jour le dossier d'exploitation et de mise en sécurité mentionné à l'article 7 (Dossier de sécurité obligatoire pour les ouvrages souterrains) du présent arrêté.

Il fait appliquer les mesures de prévention et de protection contre l'incendie prévues dans l'ouvrage souterrain dont il est responsable. Il porte à la connaissance des organismes ou antennes d'organismes présents dans l'ouvrage souterrain concerné, par le biais d'une mention dans le règlement santé et sécurité au travail d'emprise prévu à l'article 8-1 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé (Règlement de santé et sécurité au travail dans les emprises du ministère de la défense), l'existence des règles applicables au sein de l'ouvrage.

Compte tenu de la particularité potentielle de ces règles, il s'assure de la mise en œuvre d'une formation spécifique en matière de sécurité incendie au profit du personnel exerçant son activité au sein de l'ouvrage souterrain considéré, en lien avec les organismes concernés.F

Il s'assure que les organismes présents dans l'ouvrage et les entreprises extérieures telles que définies par l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé (Règles de sécurité pour les entreprises dans les établissements militaires) et intervenant dans l'ouvrage mettent en œuvre les mesures de sécurité, de prévention et de protection définies au sein de l'ouvrage.
Il s'assure du suivi et de l'état de conformité des installations et des équipements concourant à la prévention et la protection contre le risque incendie de l'ouvrage y compris lorsque les contrôles et vérifications obligatoires sont réalisés avec le concours des services de soutien.

En cas de dégradation ponctuelle du niveau de sécurité au sein de l'ouvrage, le commandant d'ouvrage veille à la mise en place de mesures compensatoires adaptées. Il en informe les agents chargés du contrôle de l'application de la réglementation mentionnés à l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Contrôle de la santé et sécurité dans les armées) ainsi que l'autorité dont il relève.

Le commandant d'ouvrage a accès à la totalité des locaux de l'ouvrage souterrain dont il est responsable.

II. - Afin de garantir la continuité d'activité visant à assurer la permanence du commandement des opérations, il évalue les risques, détermine les scénarios qui en découlent et prend les mesures préventives et correctives nécessaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 février 2021 · Dernière version le 7 février 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du commandant d'ouvrage dans la sécurité incendie

Résumé. Le commandant d'ouvrage est responsable de l'évaluation des risques, de la mise en place et du suivi des mesures de prévention et de protection contre l'incendie dans les ouvrages souterrains militaires.

I. - Le commandant d'ouvrage évalue les risques au regard des impératifs rappelés à l'article 1er (Règles de prévention incendie dans les ouvrages souterrains militaires). Il définit les mesures de prévention et de protection contre l'incendie ainsi que les règles relatives à l'accessibilité dans l'ouvrage souterrain dont il a la charge.

Il élabore et met à jour le dossier d'exploitation et de mise en sécurité mentionné à l'article 7 (Dossier de sécurité obligatoire pour les ouvrages souterrains) du présent arrêté.

Il fait appliquer les mesures de prévention et de protection contre l'incendie prévues dans l'ouvrage souterrain dont il est responsable. Il porte à la connaissance des organismes ou antennes d'organismes présents dans l'ouvrage souterrain concerné, par le biais d'une mention dans le règlement santé et sécurité au travail d'emprise prévu à l'article 8-1 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé (Règlement de santé et sécurité au travail dans les emprises du ministère de la défense), l'existence des règles applicables au sein de l'ouvrage.

Compte tenu de la particularité potentielle de ces règles, il s'assure de la mise en œuvre d'une formation spécifique en matière de sécurité incendie au profit du personnel exerçant son activité au sein de l'ouvrage souterrain considéré, en lien avec les organismes concernés.F

Il s'assure que les organismes présents dans l'ouvrage et les entreprises extérieures telles que définies par l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé (Règles de sécurité pour les entreprises dans les établissements militaires) et intervenant dans l'ouvrage mettent en œuvre les mesures de sécurité, de prévention et de protection définies au sein de l'ouvrage.
Il s'assure du suivi et de l'état de conformité des installations et des équipements concourant à la prévention et la protection contre le risque incendie de l'ouvrage y compris lorsque les contrôles et vérifications obligatoires sont réalisés avec le concours des services de soutien.

En cas de dégradation ponctuelle du niveau de sécurité au sein de l'ouvrage, le commandant d'ouvrage veille à la mise en place de mesures compensatoires adaptées. Il en informe les agents chargés du contrôle de l'application de la réglementation mentionnés à l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Contrôle de la santé et sécurité dans les armées) ainsi que l'autorité dont il relève.

Le commandant d'ouvrage a accès à la totalité des locaux de l'ouvrage souterrain dont il est responsable.

II. - Afin de garantir la continuité d'activité visant à assurer la permanence du commandement des opérations, il évalue les risques, détermine les scénarios qui en découlent et prend les mesures préventives et correctives nécessaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 février 2026

Modifié parArrêté du 28 janvier 2026art. 4 : Précision des responsabilités du commandant d'ouvrage en matière de sécurité incendie

En résumé. La nouvelle version précise les responsabilités du commandant d'ouvrage en matière de sécurité incendie, notamment en ajoutant des détails sur la formation spécifique et l'accès aux locaux.

En vigueur du lundi 22 septembre 2025 au vendredi 6 février 2026

Modifié parArrêté du 17 septembre 2025art. 2 : Modification des règles d'accessibilité et de sécurité incendie

En résumé. La nouvelle version précise que les règles d'accessibilité et de sécurité incendie doivent être mentionnées dans le règlement santé et sécurité au travail, alors que la version précédente faisait référence à une convention d'emprise. De plus, la nouvelle version spécifie explicitement que les entreprises extérieures doivent être définies selon l'arrêté du 19 mai 2020.

En vigueur du vendredi 5 février 2021 au dimanche 21 septembre 2025

Source : Légifrance