JORF n°0077 du 30 mars 2012

Article 11-5

Article 11-5

Les modalités de mise en œuvre des dispositions de la présente section sont définies par arrêté du ministre de la défense.


Historique des versions

Version 1

Les modalités de mise en œuvre des dispositions de la présente section sont définies par arrêté du ministre de la défense.