Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Article 34

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Abrogé2 janvier 2023

Créé le 31 mars 2012 · Abrogé le 2 janvier 2023

Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités de création, la composition, les modalités de désignation des représentants du personnel militaire, les attributions, l'organisation et les conditions de fonctionnement des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents prévues aux articles 30 et 31 du présent décret.

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Abrogé depuis le lundi 2 janvier 2023

En vigueur du samedi 31 mars 2012 au dimanche 1 janvier 2023