JORF n°222 du 25 septembre 2003

Article 6

Article 6

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 26 septembre 2003

Abrogé le dimanche 29 avril 2018

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.