JORF n°222 du 25 septembre 2003

Arrêté du 8 septembre 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 27 mai 2003,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 233 p (code NSF).
Le titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

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Article 3

Le titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

  1. Préparer la réalisation des travaux en intégrant la performance énergétique ;

  2. Encadrer une équipe et gérer les interfaces techniques.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

II.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de chef d'équipe aménagement-finitions selon le tableau de correspondance ci-dessous.

|TITRE PROFESSIONNEL
chef d'équipe
aménagement-finitions
(arrêté du 8 septembre 2003
modifié)|TITRE PROFESSIONNEL
chef d'équipe
aménagement-finitions
(présent arrêté)| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------| | Préparer pour une équipe la réalisation des travaux d'aménagement-finitions. | Préparer la réalisation des travaux en intégrant la performance énergétique. | | Animer et suivre une équipe en charge de la réalisation de travaux d'aménagement-finitions. | Encadrer une équipe et gérer les interfaces techniques. |

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Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

| ANCIEN INTITULÉ | NOUVEL INTITULÉ | |-------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------| | Préparer, pour une équipe, la réalisation des travaux d'aménagement-finitions. | Préparer, pour une équipe, la réalisation des travaux d'aménagement-finitions. | |Contrôler et suivre une équipe, lors de la réalisation des travaux d'aménagement-finitions.|Animer et suivre une équipe en charge de la réalisation des travaux d'aménagement-finitions.|

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Article 4

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 5

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : chef d'équipe aménagement-finitions.

Niveau : IV.

Code NSF : 233 p.

Résumé du référentiel d'emploi

Le chef d'équipe aménagement-finitions est un ouvrier hautement qualifié sur l'un des métiers du secteur de l'aménagement finitions : peintre, plaquiste, plâtrier, carreleur, poseur de revêtement souple, peintre-façadier. Il assure, en complément de ses activités de compagnon, le premier niveau d'encadrement des travaux réalisés par une équipe.

A cette fin, il organise, encadre et contrôle les travaux d'une équipe de 2 à 8 ouvriers professionnels. Il prend en compte les critères liés au respect de la performance énergétique des bâtiments et assure la gestion des interfaces techniques avec les autres lots.

Il met en place des procédures de contrôle et d'autocontrôle. Il est informé sur la pathologie des bâtiments, il veille à la bonne application des réglementations sur le tri et le stockage des déchets et effectue quelques tâches administratives.

Le chef d'équipe aménagement finitions travaille sur des chantiers de construction neuve ou en réhabilitation, à l'intérieur de locaux clos et couverts ou à l'extérieur, en plein air pour les activités sur les façades. Les chantiers peuvent être éloignés du siège de l'entreprise. Les horaires sont réguliers, le rythme de travail est conditionné par des impératifs techniques et le respect des délais. Il réalise son activité dans le respect des consignes de sécurité et de prévention de la santé.

Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification

  1. Préparer la réalisation des travaux
    en intégrant la performance énergétique

Préparer l'approvisionnement des matériaux et du matériel pour une équipe AF.

Préparer l'intervention d'une équipe AF.

Réaliser la liste des contrôles préalables à l'intervention d'une équipe AF.

  1. Encadrer une équipe
    et gérer les interfaces techniques

Encadrer une équipe AF.

Coordonner l'intervention d'une équipe AF et gérer les interfaces techniques.

Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre

Moyennes entreprises du second œuvre intervenant dans le domaine de l'aménagement-finitions.

Entreprises de travail temporaire.

Services d'entretien de sociétés et de services publics.

Codes ROME :

F1604-Montage d'agencements.

F1608-Pose de revêtements rigides.

F1609-Pose de revêtements souples.

F1606-Peinture en bâtiment.

F1611-Réalisation et restauration de façades.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

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Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2006 relatif au titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions, cet arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 19 août 2006.

Fait à Paris, le 8 septembre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux