a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins), L. 162-5-9 (Règlement conventionnel minimal pour les médecins), L. 162-5-11 (Aide aux cotisations des médecins libéraux par l'assurance maladie), L. 162-12-17 (Accords sur le bon usage des soins) à L. 162-12-20 (Contrats de santé publique pour les professionnels), L. 162-15-2 (Fixation des objectifs et tarifs en l'absence de convention), L. 162-15-4 (Rôle du conciliateur dans les litiges d'assurance maladie), L. 645-2-1 (Cotisations des professionnels de santé), L. 722-1 (Professionnels de santé non salariés et assurance maladie), L. 722-4-1 (Aide financière aux médecins par les caisses d'assurance maladie) et suivants ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1998 modifié portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ;
Vu l'avis des organisations syndicales représentatives des médecins ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 11 septembre 2003 ;
Vu la saisine de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 5 septembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 septembre 2003 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 septembre 2003 ;
Vu le relevé de conclusions signé le 25 août 2003 entre les trois caisses nationales d'assurance maladie et l'organisation signataire dans l'attente d'une reprise des négociations conventionnelles qui doivent engager les médecins dans une dynamique de régulation médicalisée des dépenses de soins,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 25 septembre 2003
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Annexes
Abrogé12 février 2005Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2003