JORF n°222 du 25 septembre 2003

Arrêté du 11 septembre 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'agent de montage et de câblage en électronique ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de montage et de câblage en électronique ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 mars 2003,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel d'agent de montage et de câblage en électronique est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 s (code NSF).

Le titre professionnel d'agent(e) de montage et de câblage en électronique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de montage et de câblage en électronique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3

Le titre professionnel d'agent(e) de montage et de câblage en électronique est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

  1. Equiper et réparer des cartes électroniques.

  2. Câbler et interconnecter des cartes électroniques, des sous-ensembles et/ou des équipements électroniques.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Article 3 bis

Le titre professionnel d'agent(e) de montage et de câblage en électronique peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :

- câbler et interconnecter des ensembles et/ou sous-ensembles électroniques à destination des industries aéronautiques et/ou militaires.

Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article R. 338-3 du code de l'éducation.

Article 4

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : agent (e) de montage et de câblage en électronique.

Niveau : V.

Code NSF : 255 s-Electricité, électronique.

Résumé du référentiel d'emploi

L'agent (e) de montage et de câblage en électronique réalise manuellement ou à la machine le montage et l'interconnexion des composants électroniques sur tout type de supports (circuit imprimé, châssis intermédiaires...) entrant dans un ensemble plus important. Ses réalisations sont principalement construites à l'unité ou en petite série et sont destinées à des matériels industriels (aéronautiques, médicaux, télécommunications, automobiles...). Il peut aussi approvisionner, surveiller, régler, autocontrôler les postes ou machines de fabrication électronique et effectuer des réparations de cartes électroniques (remplacement de composants...).

Cet ouvrier qualifié peut travailler dans l'une ou l'autre des branches de l'industrie électronique : électronique grand public, électronique professionnelle, électronique militaire ou aéronautique.

Il peut indifféremment travailler dans une petite ou une grande entreprise. Avec le développement de la sous-traitance, il exerce souvent dans des PME sous-traitantes des grosses entreprises.

Il travaille principalement en station assise dans des ateliers de fabrication (parfois posté). La miniaturisation des composants nécessite l'utilisation de dispositifs de vision grossissant et d'outils de manipulation et de production adaptés.

L'agent (e) de montage et de câblage en électronique est responsable de son travail, du bon montage des composants, de l'interconnexion des ensembles et sous-ensembles. La réalisation se fait en autocontrôle en suivant une procédure définie dans un cahier des charges. Le travail est exécuté à partir des documents de fabrication comportant les plans de montage, les schémas, les listings de raccordement, les données de réglages machines et les spécifications. Ces documents sont sous forme papier ou de fichiers informatisés. L'opérateur s'inscrit dans la démarche qualité et environnementale définie par l'entreprise.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

  1. Equiper et réparer des cartes électroniques

S'approvisionner en composants électroniques et supports, et les préparer en vue du montage.

Monter les composants électroniques et mécaniques sur la carte imprimée.

Braser les composants électroniques sur une carte imprimée.

Contrôler en fonction d'une norme client la conformité d'une carte électronique imprimée.

Retoucher et/ ou braser des composants électroniques de reprise.

  1. Câbler et interconnecter des cartes électroniques, des sous-ensembles et/ ou des équipements électroniques

Préparer les fils et câbles en vue de réaliser des interconnexions d'ensembles et/ ou de sous-ensembles électroniques.

Réaliser le cheminement de fils et câbles sous forme de torons.

Raccorder les connecteurs et les composants de câblage d'ensembles électroniques.

Réaliser l'intégration des sous-ensembles dans des équipements électroniques.

Contrôler en fonction d'une norme client la conformité d'un câblage.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :

-électronique professionnelle (industrie, médical, télécommunications, automobile...) ;

-électronique militaire, aéronautique ;

-électronique grand public.

Les types d'emplois accessibles sont les suivants :

-agent de fabrication en électronique ;

-réparateur de cartes électroniques ;

-monteur-câbleur en électronique ;

-opérateur en fabrication électronique.

Code ROME :

H2605-Montage et câblage électronique.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Arrêté du 27 avril 2007 article 1 I : L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 12 mai 2007

Fait à Paris, le 11 septembre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux