JORF n°222 du 25 septembre 2003

Arrêté du 8 septembre 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien de réseaux câblés de communications ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de réseaux câblés de communications ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 1er et 2 juillet 2003,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel de technicien de réseaux câblés de communications est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Article 3

Le titre professionnel de technicien de réseaux câblés de communications est composé des trois unités constitutives suivantes :

  1. Réaliser le dossier d'étude de projets d'extension ou de modernisation d'un réseau câblé de communications.

  2. Réaliser le suivi technique des travaux d'extension ou de modernisation d'un réseau câblé de communications.

  3. Assurer la maintenance de réseaux câblés de communications.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

| TECHNICIEN DE RÉSEAUX
câblés de communications
(arrêté du 8 septembre 2003, modifié
par l'arrêté du 7 juillet 2008)| TECHNICIEN DE RÉSEAUX
câblés de communications
(présent arrêté modificatif) | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Réaliser les études de conception et d'ingénierie de réseaux câblés hybrides de communications |Réaliser le dossier d'étude de projets d'extension ou de modernisation d'un réseau câblé de communications | | Coordonner les travaux de câblage et assurer la recette des installations de réseaux câblés hybrides de communications |Réaliser le suivi technique des travaux d'extension ou de modernisation d'un réseau câblé de communications| | Assurer la maintenance et le dépannage de réseaux câblés hybrides de communications | Assurer la maintenance de réseaux câblés de communications |

Article 4

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : technicien (ne) de réseaux câblés de communications.

Niveau : IV.

Code NSF : 255 s.

Résumé du référentiel d'emploi

Le (la) technicien (ne) de réseaux câblés de communications réalise la conception et l'étude des réseaux câblés hybrides de communications pour le transport des hauts débits, jusqu'à l'acheminement des données au plus près de l'abonné. Ces réseaux sont constitués de câbles cuivre à paires symétriques torsadées, de câbles coaxiaux et de fibres optiques. Il (elle) conçoit également les réseaux locaux d'entreprise constitués de câbles cuivre à paires symétriques torsadées et de fibres optiques.

Pour les réseaux dont il (elle) a fait l'étude, il (elle) assure le suivi des travaux de câblage (hors génie civil), du tirage des câbles à la pose des appareillages spécifiques de réseaux et aux divers raccordements de ces réseaux câblés hybrides de communications. Il (elle) vérifie ensuite la conformité des installations, réalise les tests de bon fonctionnement et met en service l'installation, dont il (elle) assure la maintenance et le dépannage.

Il (elle) travaille en bureau pour la conception et l'ingénierie des réseaux et en plein air pour effectuer le suivi des travaux de câblage. Il (elle) peut être d'astreinte et travailler ainsi à des heures non régulières et en dehors de ses horaires habituels. Il (elle) doit se déplacer fréquemment et ses activités l'obligent à respecter de strictes règles de sécurité pour lui (elle)-même et son entourage.

Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

  1. Réaliser les études de conception et d'ingénierie

de réseaux câblés hybrides de communications

Etablir l'avant-projet d'un réseau câblé hybride de communications.

Réaliser l'étude technique d'un réseau câblé hybride de communications.

Constituer le dossier d'ingénierie d'un secteur d'un réseau câblé hybride de communications.

Etablir le dossier de précâblage d'un réseau local d'entreprise.

  1. Coordonner les travaux de câblage et assurer la recette

des installations de réseaux câblés hybrides de communications

Planifier les travaux de câblage d'un réseau câblé hybride de communications.

Commander le matériel pour l'exécution des travaux d'un réseau câblé hybride de communications.

Gérer les travaux de câblage d'un réseau câblé hybride de communications.

Mettre en service un réseau câblé hybride de communications.

Procéder à la recette des installations d'un réseau câblé hybride de communications.

  1. Assurer la maintenance et le dépannage

de réseaux câblés hybrides de communications

Assurer auprès des abonnés le dépannage de leur installation raccordée à un réseau câblé hybride de communications.

Dépanner un réseau câblé hybride de communications.

Dépanner les liaisons et les équipements de communications d'un réseau local d'entreprise.

Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre

Entreprises de la filière réseaux de communications ou télécommunications.

Codes ROME :

44341-Polymaintenicien (ne).

52221-Technicien (ne) de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique.

52132-Dessinateur-projeteur (trice-se) en électricité et électronique.

Réglementation de l'activité :

Habilitation électrique (norme C18-510).

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Fait à Paris, le 8 septembre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux