Arrêté du 8 octobre 2009

TITRE II : COMPOSITION

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 6 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires ont un nombre égal de représentants du personnel et de l'administration, avec des membres titulaires et suppléants.

Ces commissions consultatives comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
La composition des commissions consultatives paritaires prévues au titre Ier du présent arrêté est fixée comme suit :

NOMBRE DES REPRESENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
ZONE DE DEFENSE DE PARIS 4 4 4
ZONE DE DEFENSE NORD 3 3 3
ZONE DE DEFENSE EST 3 3 3
ZONE DE DEFENSE SUD-EST 2 2 2
ZONE DE DEFENSE SUD 3 3 3
ZONE DE DEFENSE OUEST 3 3 3
ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST 2 2 2
GUYANE 1 1 1
GUADELOUPE 1 1 1
MARTINIQUE 1 1 1
REUNION 1 1 1
NOUVELLE CALEDONIE 1 1 1
POLYNESIE FRANCAISE 1 1 1
MAYOTTE 1 1 1

En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 28 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les membres des commissions consultatives paritaires sont nommés pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement ou d'ajustement exceptionnel.

Les membres de ces commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.

La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur. Cette réduction ou cette prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.

Lorsqu'une commission est renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.

Lors du renouvellement des commissions, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions qui précèdent, le mandat des membres auxquels ils succèdent.

En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des représentants de l'administration dans une commission

Résumé. L'article explique comment remplacer les représentants de l'administration dans une commission s'ils quittent leur poste pour diverses raisons.

Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants venant, au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 7 (Nomination des représentants de l'administration) ci-après.

Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement des commissions.

En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des représentants du personnel

Résumé. L'article explique comment remplacer les représentants du personnel dans une commission s'ils ne peuvent plus exercer leurs fonctions.

Les représentants du personnel membres titulaires et suppléants venant, au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de mise en congé de grave maladie ou de mise en congé au titre des articles 20, 23 et 33-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congés non rémunérés pour raisons familiales), à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés ou ne remplissant plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission sont remplacés dans les conditions suivantes :

― lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu ;

― lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste ;

Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents relevant de la commission concernée, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.

Dans l'hypothèse où une organisation syndicale ne peut désigner aucun représentant, il est procédé à un tirage au sort parmi les policiers adjoints affectés dans les services de police de la zone de défense et de sécurité, du département d'outre-mer ou de la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle est implantée la commission. Si l'agent ainsi désigné n'accepte pas sa nomination, le siège vacant de représentant du personnel est attribué à un représentant de l'administration.

En vigueur depuis le 21 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des représentants de l'administration

Résumé. Les représentants de l'administration dans les commissions consultatives sont nommés parmi les fonctionnaires de catégorie A, dans les 15 jours suivant les élections.

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues ci-après.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A.

En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 28 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la date des élections pour les commissions administratives paritaires

Résumé. La date des élections pour les commissions administratives paritaires est fixée selon les règles établies, et doit être annoncée au moins six mois avant la fin du mandat en cours.

La date des élections est fixée conformément aux dispositions de l'article 11 (Conditions d'éligibilité des agents pour les élections) du décret 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.

Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.

En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 28 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de vote des agents pour les élections professionnelles

Résumé. Les agents en activité, en congé parental ou en congé non rémunéré (sauf certains cas) peuvent voter s'ils ont terminé leur formation et sont affectés dans la zone concernée.

Sont électeurs les agents en position d'activité, en position de congé parental ou en congé non rémunéré autres que ceux prévus aux articles 20, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congés non rémunérés pour raisons familiales), affectés dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité, du département d'outre-mer ou de la collectivité territoriale où est implantée la commission, ayant terminé leur formation à la date prévue pour le scrutin.

En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 28 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement de la liste des électeurs

Résumé. L'article précise que la liste des électeurs pour les élections professionnelles est établie selon les règles définies par un décret de 1982.

La liste des électeurs est établie conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 (Organisation des sections de vote pour les élections) déjà mentionné.

En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 28 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité des agents pour les élections

Résumé. Pour être élu, un agent doit travailler depuis au moins un an et ne pas être en congé de grave maladie ou exclu temporairement.

Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale, exerçant leurs fonctions depuis un an au moins à la date du scrutin.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie, ni ceux placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans rémunération, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.

En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 28 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des listes pour les élections professionnelles

Résumé. L'article explique comment déposer les listes de candidats pour les élections des commissions administratives paritaires, en suivant des règles précises sur le nombre de candidats et les modifications possibles.

Le dépôt des listes s'opère dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 (Règles pour la présentation des listes aux élections des CAP) déjà mentionné et aux articles 16 et 16 bis du même décret (Modification des listes de candidats après la date limite).

Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour une commission donnée et jusqu'à 50 % de candidats supplémentaires, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d'une même commission.

Nouvelle version à venir10 décembre 2026

En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 10 décembre 2026

Les listes de candidats à l'élection organisée en 2022 des représentants du personnel composant les commissions consultatives paritaires mentionnées aux articles 1er (Création de commissions pour les policiers adjoints) et 2 (Création de commissions pour les policiers adjoints en outre-mer) comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :

Parts de femmes Parts d'hommes
ZONE DE DEFENSE ILE-DE-FRANCE 34,73 % 65,27 %
ZONE DE DEFENSE NORD 29,80 % 70,20 %
ZONE DE DEFENSE EST 33,88 % 66,12 %
ZONE DE DEFENSE SUD-EST 34,31 % 65,69 %
ZONE DE DEFENSE SUD 35,25 % 64,75 %
ZONE DE DEFENSE OUEST 37,64 % 62,36 %
ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST 35,02 % 64,98 %
GUYANE 35,00 % 65,00 %
GUADELOUPE 57,35 % 42,65 %
MARTINIQUE 46,58 % 53,42 %
REUNION 28,69 % 71,31 %
NOUVELLE CALEDONIE 31,48 % 68,52 %
POLYNESIE FRANCAISE 23,53 % 76,47 %
MAYOTTE 30,43 % 69,57 %

En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 6 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants du personnel par vote électronique

Résumé. Les représentants du personnel sont élus par vote électronique sur internet, selon des règles précises.

Les représentants du personnel sont désignés conformément aux modalités d'organisation du vote électronique par internet, fixées par arrêté, pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur.

Abrogé6 juin 2018

Créé le 21 octobre 2009 · Abrogé le 6 juin 2018

Le bureau de vote central et les bureaux de vote sont composés d'un président et d'un secrétaire désignés par un arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Les sections de vote sont composées d'un président et d'un secrétaire désignés par un arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission, ainsi que le cas échéant d'un délégué de chaque liste en présence.
Chaque bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats sans délai.

En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 6 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans une commission sont élus à la proportionnelle, avec des règles précises pour attribuer les sièges.

Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont élus au scrutin proportionnel. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante :
1. Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission consultative paritaire. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
2. Dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature, les représentants de cette commission sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents relevant de cette commission. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.

En vigueur depuis le 21 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont 15 jours après les résultats des élections pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître à l'autorité auprès de laquelle est placée la commission le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui sont attribués.

En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 28 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des votes entre syndicats

Résumé. Les votes entre syndicats sont partagés équitablement s'ils n'ont pas précisé comment les répartir.

Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les sections de vote.

En vigueur depuis le 21 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des résultats des élections syndicales

Résumé. Les résultats des élections syndicales sont notés dans un document officiel et envoyés rapidement aux autorités concernées.

Le déroulement des opérations est consigné dans un procès-verbal établi par le bureau de vote et immédiatement transmis à l'autorité compétente ainsi qu'aux agents habilités à représenter les organisations syndicales.

En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 28 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour contester les résultats d'élections professionnelles

Résumé. Les contestations sur la validité des élections professionnelles doivent être portées devant le ministre ou l'autorité compétente dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont régies par les dispositions de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 (Délai de recours pour les contestations électorales) déjà mentionné.

En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2009

TITRE II : COMPOSITION
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20