Arrêté du 8 octobre 2009

Article 17

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Article 17

Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître à l'autorité auprès de laquelle est placée la commission le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui sont attribués.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2009

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont 15 jours après les résultats des élections pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître à l'autorité auprès de laquelle est placée la commission le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui sont attribués.

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En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2009

Source : Légifrance