Arrêté du 8 octobre 2009

TITRE III : ATTRIBUTIONS

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En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Consultation de la commission paritaire nationale pour les agents contractuels

Résumé. La commission paritaire nationale doit être consultée sur certaines décisions concernant les agents contractuels de l'État, comme les licenciements après la période d'essai et les sanctions disciplinaires.

La commission paritaire nationale est consultée sur les décisions énumérées au IV de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2009

TITRE III : ATTRIBUTIONS
Article 21