Il est institué auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte ainsi que des hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des policiers adjoints affectés dans chacun de ces départements et collectivités territoriales.
Les commissions consultatives paritaires instituées au présent article et à l'article 1er (Création de commissions pour les policiers adjoints)Art. 1Création de commissions pour les policiers adjointsDes commissions consultatives sont créées pour aider les policiers adjoints, jeunes contractuels de la police nationale. sont régies par les dispositions de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat et par les dispositions du présent arrêté.