Arrêté du 8 octobre 2009

Article 14

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Article 14

Les représentants du personnel sont désignés conformément aux modalités d'organisation du vote électronique par internet, fixées par arrêté, pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 6 juin 2018

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Élection des représentants du personnel par vote électronique

Résumé. Les représentants du personnel sont élus par vote électronique sur internet, selon des règles précises.

Les représentants du personnel sont désignés conformément aux modalités d'organisation du vote électronique par internet, fixées par arrêté, pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au mardi 5 juin 2018

Source : Légifrance