JORF n°0243 du 20 octobre 2009

Article 14

Article 14

En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel, il est constitué par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission un bureau de vote central. Des bureaux de vote et des sections de vote sont répartis dans les services de police.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.


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Version 1

En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel, il est constitué par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission un bureau de vote central. Des bureaux de vote et des sections de vote sont répartis dans les services de police.

Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.