Arrêté du 8 octobre 2009

Article 19

Créé le 21 octobre 2009

Le déroulement des opérations est consigné dans un procès-verbal établi par le bureau de vote et immédiatement transmis à l'autorité compétente ainsi qu'aux agents habilités à représenter les organisations syndicales.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2009