Arrêté du 8 octobre 2009

Article 19

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Article 19

Le déroulement des opérations est consigné dans un procès-verbal établi par le bureau de vote et immédiatement transmis à l'autorité compétente ainsi qu'aux agents habilités à représenter les organisations syndicales.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2009

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Transmission des résultats des élections syndicales

Résumé. Les résultats des élections syndicales sont notés dans un document officiel et envoyés rapidement aux autorités concernées.

Le déroulement des opérations est consigné dans un procès-verbal établi par le bureau de vote et immédiatement transmis à l'autorité compétente ainsi qu'aux agents habilités à représenter les organisations syndicales.

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En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2009

Source : Légifrance