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Arrêté du 8 octobre 2009

fixant la date et les modalités des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des policiers adjoints

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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 36 ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifié notamment par le décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 ;

Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2009 portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité, agents contractuels de droit public de la police nationale ;

Sur la proposition du préfet, directeur général de la police nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 30 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates et horaires des élections pour les représentants des policiers adjoints

Résumé. Les élections pour choisir les représentants des policiers adjoints auront lieu du 25 au 28 janvier 2010, avec des horaires de vote spécifiques chaque jour.

La date du scrutin des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires instituées par l'arrêté du 8 octobre 2009 susvisé, compétentes à l'égard des policiers adjoints, est fixée aux 25,26,27 et 28 janvier 2010.
Les bureaux de vote sont ouverts :
― le 25 janvier 2010 de 12 heures (heure de Paris) à 24 heures ;
― le 26 janvier 2010 de 5 heures à 24 heures ;
― le 27 janvier 2010 de 5 heures à 24 heures ;
― le 28 janvier 2010 de 5 heures à 17 heures (heure de Paris).
Le représentant de l'Etat dans les départements et collectivités d'outre-mer adapte les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote aux conditions locales, à l'exception du 25 janvier 2010 (heure de Paris pour l'ouverture) et du 28 janvier 2010 (heure de Paris pour la fermeture).
Il sera procédé à un nouveau scrutin les 22,23,24 et 25 mars 2010 aux mêmes horaires d'ouverture que ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent article en l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives.

En vigueur depuis le 21 octobre 2009

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Dépouillement des votes pour les élections du personnel

Résumé. Le dépouillement des votes pour les élections des représentants du personnel aura lieu le 28 janvier 2010 à 17 heures.

Le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, le cas échéant, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 28 janvier 2010 à 17 heures (heure de Paris).

En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 30 janvier 2025

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Dépôt des listes de candidats pour les élections policières

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel dans la police doivent être déposées avant le 26 octobre 2009 auprès des préfets concernés.

Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 10 et 11 de l'arrêté du 8 octobre 2009 susvisé, ainsi que les déclarations de candidatures devront être déposées au plus tard le 26 octobre 2009 à 15 heures (heure de Paris) auprès :
― du préfet de police, pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des policiers adjoints relevant du secrétariat général pour l'administration de la police nationale de Paris ;
― du préfet des Yvelines, secrétariat général pour l'administration de la police, pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des policiers adjoints relevant du secrétariat général pour l'administration de la police nationale de Versailles ;
― de chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police, pour les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des policiers adjoints relevant de leur zone de compétence ;
― des préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion, du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et du haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des policiers adjoints relevant de leur autorité.
Les autorités administratives visées au présent article apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.

En vigueur depuis le 21 octobre 2009

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Création de bureaux de vote locaux pour les élections professionnelles

Résumé. Un bureau de vote est créé dans chaque commissariat pour les élections des représentants du personnel, avec possibilité d'en ajouter si le nombre d'électeurs dépasse 20.

Il est institué un bureau de vote local dans chaque commissariat, siège de direction départementale de sécurité publique. D'autres bureaux de vote peuvent également être créés si l'effectif des électeurs est supérieur à 20, hormis dans le ressort du SGAP de Paris.

En vigueur depuis le 21 octobre 2009

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Décision du préfet de police pour les bureaux de vote à Paris

Résumé. À Paris, c'est le préfet de police qui décide où mettre les bureaux de vote pour les élections des adjoints de sécurité.

Dans le ressort du SGAP de Paris, l'implantation des bureaux et sections de vote relève des dispositions particulières prises par le préfet de police.

En vigueur depuis le 21 octobre 2009

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Création de bureaux de vote centralisés pour les élections policières

Résumé. L'article crée des bureaux de vote centralisés pour les élections des représentants du personnel dans la police, en France et dans les territoires d'outre-mer.

Il est institué des bureaux de vote locaux centralisateurs dans les conditions suivantes :
― un bureau de vote central interdépartemental auprès de chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
― un bureau de vote central départemental auprès de chacun des préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 30 janvier 2025

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Composition des bureaux de vote pour les policiers adjoints

Résumé. La composition des bureaux de vote pour les policiers adjoints est décidée par le préfet local.

La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 5 (Décision du préfet de police pour les bureaux de vote à Paris) et 6 (Création de bureaux de vote centralisés pour les élections policières) du présent arrêté est fixée par arrêté du préfet auprès duquel est placée la commission consultative paritaire compétente à l'égard des policiers adjoints de la police nationale concernée.

En vigueur depuis le 21 octobre 2009

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Précisions sur l'organisation des votes

Résumé. Les détails sur comment les électeurs sont rattachés aux bureaux de vote et comment le vote se déroule seront expliqués dans une instruction du ministère.

Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin, seront précisées dans une instruction ministérielle.

En vigueur depuis le 21 octobre 2009

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Exécution de l'arrêté sur les votes dans la police

Résumé. L'article désigne les autorités responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant l'organisation des votes dans la police nationale.

Le préfet, directeur général de la police nationale, les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou les services administratifs et techniques de la police, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 octobre 2009.

Brice Hortefeux

En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au mercredi 29 janvier 2025

Arrêté du 8 octobre 2009
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