Section précédente

Section parente

Arrêté du 8 octobre 2009

instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des policiers adjoints recrutés en application de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 36 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 20 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 25 septembre 2009 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

Fait à Paris, le 8 octobre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Pechenard

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 8 octobre 2009

Modifié parArrêté du 3 juin 2022art. 2 : Modification des commissions consultatives paritaires pour les policiers adjoints

En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 8 octobre 2009
TITRE IER : ORGANISATION
TITRE II : COMPOSITION
TITRE III : ATTRIBUTIONS
TITRE IV : FONCTIONNEMENT