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Annexe

Arrêté du 8 novembre 2012

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 4121-3 et D. 4121-3-1 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux instances de représentation et de participation au sein de la gendarmerie nationale,

Arrêtent :

Article 13

Créé le 17 janvier 2013

Les annexes I à V du même arrêté sont remplacées par les annexes I à V du présent arrêté.

1 version

Article 14

Créé le 17 janvier 2013

Le mandat des conseillers « concertation » nommés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peut, sur demande agréée par l'autorité auprès de laquelle ils sont institués, être prolongé jusqu'au 1er août 2014.

1 version

Article 15

Créé le 17 janvier 2013

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 8 novembre 2012.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la gendarmerie nationale,

J. Mignaux

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la gendarmerie nationale,

J. Mignaux

En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 2013

Arrêté du 8 novembre 2012
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