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Arrêté du 8 novembre 2012

modifiant l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux instances de représentation et de participation au sein de la gendarmerie nationale

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Modification des règles d'élection et de représentation dans la gendarmerie nationale

Résumé. Un arrêté de 2012 modifie les règles d'élection et de fonctionnement des représentants du personnel militaire dans la gendarmerie nationale.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 4121-3 (Participation des militaires aux décisions de vie courante) et D. 4121-3-1 (Représentation des militaires auprès du commandement) ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux instances de représentation et de participation au sein de la gendarmerie nationale,

Arrêtent :

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Extension des droits de vote pour les élections militaires

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale peuvent désormais tous participer à l'élection du président du personnel militaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de candidature pour les postes militaires

Résumé. Les candidats à la présidence ou vice-présidence du personnel militaire doivent être volontaires, en activité et avoir plus de quatre ans avant la limite d'âge.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de cessation des fonctions des présidents du personnel militaire

Résumé. Les présidents et vice-présidents du personnel militaire peuvent démissionner sans donner de raisons, perdent leur poste s'ils sont mutés ou nommés référents, et peuvent être révoqués pour faute grave.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de nomination des référents militaires

Résumé. L'arrêté modifie les règles de nomination des référents et vice-référents dans les formations militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès aux fonctions de référent et vice-référent

Résumé. Les conditions pour devenir référent ou vice-référent dans la gendarmerie nationale sont modifiées, notamment en supprimant l'exigence de deux années de service et en ajoutant celle d'être sous-officier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de révocation des mandats militaires

Résumé. Le commandant de région peut maintenant mettre fin au mandat d'un référent ou vice-référent en cas de faute grave ayant entraîné une sanction disciplinaire.

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Modification des conditions d'accès à la fonction de référent officier

Résumé. Les conditions pour devenir référent officier dans la gendarmerie nationale sont simplifiées.

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Modification des conditions de cessation des fonctions des référents officiers

Résumé. Les référents officiers cessent leurs fonctions par démission, mutation ou faute grave.

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Modification des conditions de nomination des conseillers et vice-conseillers militaires

Résumé. Les militaires nommés conseillers ou vice-conseillers doivent être volontaires, en activité, et ne pas avoir reçu de sanction disciplinaire grave.

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Modification des conditions de révocation d'un conseiller

Résumé. Le commandant peut maintenant mettre fin au mandat d'un conseiller en cas de faute grave ayant entraîné une sanction disciplinaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition des commissions de participation

Résumé. La commission de participation dans les formations de gendarmerie est renommée et sa composition est modifiée pour inclure plus de membres.

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Modification de la composition de la commission de participation région

Résumé. La commission de participation région ou assimilée est modifiée pour inclure de nouveaux membres et clarifier sa composition.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 janvier 2013

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Remplacement des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace les annexes I à V d'un autre arrêté par de nouvelles versions.

Les annexes I à V du même arrêté sont remplacées par les annexes I à V du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 janvier 2013

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Prolongation possible des mandats des conseillers « concertation »

Résumé. Les conseillers « concertation » nommés avant un arrêté peuvent demander une prolongation de leur mandat jusqu'au 1er août 2014.

Le mandat des conseillers « concertation » nommés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peut, sur demande agréée par l'autorité auprès de laquelle ils sont institués, être prolongé jusqu'au 1er août 2014.

En vigueur depuis le 17 janvier 2013

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Rôle du directeur général de la gendarmerie

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des structures de concertation dans la gendarmerie

Résumé. Un arrêté modifie l'organisation des commissions et conseillers dans la gendarmerie nationale.

Fait le 8 novembre 2012.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la gendarmerie nationale,

J. Mignaux

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la gendarmerie nationale,

J. Mignaux

En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 2013

Arrêté du 8 novembre 2012
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Annexe