Arrêté du 8 novembre 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 juillet 2010

Art. 18

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Modification de la composition de la commission de participation région

Résumé. La commission de participation région ou assimilée est modifiée pour inclure de nouveaux membres et clarifier sa composition.

A modifié les dispositions suivantes :

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