Arrêté du 8 novembre 2012

Article 14

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Article 14

Le mandat des conseillers « concertation » nommés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peut, sur demande agréée par l'autorité auprès de laquelle ils sont institués, être prolongé jusqu'au 1er août 2014.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2013

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Prolongation possible des mandats des conseillers « concertation »

Résumé. Les conseillers « concertation » nommés avant un arrêté peuvent demander une prolongation de leur mandat jusqu'au 1er août 2014.

Le mandat des conseillers « concertation » nommés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peut, sur demande agréée par l'autorité auprès de laquelle ils sont institués, être prolongé jusqu'au 1er août 2014.

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En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 2013

Source : Légifrance