JORF n°0013 du 16 janvier 2013

Article 14

Article 14

Le mandat des conseillers « concertation » nommés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peut, sur demande agréée par l'autorité auprès de laquelle ils sont institués, être prolongé jusqu'au 1er août 2014.


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Le mandat des conseillers « concertation » nommés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peut, sur demande agréée par l'autorité auprès de laquelle ils sont institués, être prolongé jusqu'au 1er août 2014.