Arrêté du 8 novembre 2012

Article 14

Créé le 17 janvier 2013

Le mandat des conseillers « concertation » nommés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peut, sur demande agréée par l'autorité auprès de laquelle ils sont institués, être prolongé jusqu'au 1er août 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 2013