Arrêté du 23 juillet 2010

Article 8

Abrogé9 juillet 2016

Créé le 19 août 2010 · En vigueur du 17 janvier 2013 au 8 juillet 2016

Les candidats à la fonction de référent ou de vice-référent doivent :

a) Etre volontaires ;

b) Etre sous-officiers de la gendarmerie nationale ;

c) Etre affectés au sein de la formation considérée ;

d) Etre en position d'activité ;

e) Se trouver, à la date prévue pour leur nomination pour leur premier mandat, à plus de trois ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière ou de la limite de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;

f) Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire, non amnistiée, qui ne peut être effacée en application de l'article R. 4137-23 du code de la défense.

Le commandant de la formation considérée et son second ne peuvent être proposés pour la fonction de référent ou celle de vice-référent.

Effets de cet article

cite

 Code de la défenseart. R4137-23

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 janvier 2013 au vendredi 8 juillet 2016

Modifié parArrêté du 8 novembre 2012art. 5

En vigueur du jeudi 19 août 2010 au mercredi 16 janvier 2013