Arrêté du 8 novembre 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 juillet 2010

Art. 11

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Modification des conditions d'accès à la fonction de référent officier

Résumé. Les conditions pour devenir référent officier dans la gendarmerie nationale sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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