En vigueur depuis le 12 juin 2026
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Mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour une ligne électrique
En application des articles L. 143-49 (Adaptation du plan d'urbanisme pour les grands projets) et L. 153-58 (Approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme) du code de l'urbanisme et R. 323-6 (Procédure de déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques) du code de l'énergie, le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme suivants :
- plans locaux d'urbanisme de Beauchamps (80), Biville-sur-Mer (76), Criel-sur-Mer (76), Embreville (80), Gamaches (80), Hallencourt (80), Longpré-les-Corps-Saints (80), Saint-Martin-le-Gaillard (76), Touffreville-sur-Eu (76), et Tours-en-Vimeu (80) ;
- plans locaux d'urbanisme intercommunaux Ouest Amiens (80) et Vimeu Industriel (80) ;
- schéma de cohérence territorial du Pays interrégional Bresles Yères (76 et 80).