Arrêté du 8 juin 2026

Article 5

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Article 5

Les préfets de la Somme et de Seine-Maritime, les maires des communes mentionnées à l'article 1 (Déclaration d'utilité publique pour une nouvelle ligne électrique) er, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents et du syndicat mixte du pays interrégional Bresle Yères et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 juin 2026

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Désignation des responsables pour un projet de ligne électrique

Résumé. Un arrêté du 8 juin 2026 désigne les autorités responsables de la mise en œuvre d'un projet de ligne électrique entre la Somme et la Seine-Maritime.

Les préfets de la Somme et de Seine-Maritime, les maires des communes mentionnées à l'article 1 (Déclaration d'utilité publique pour une nouvelle ligne électrique) er, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents et du syndicat mixte du pays interrégional Bresle Yères et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2026

Source : Légifrance