Article 1
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JORF n°0260 du 8 novembre 2012
Arrêté du 7 novembre 2012
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la défense,
Vu la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil, notamment ses articles 13 à 15 ;
Vu la directive 2008/43/CE de la Commission du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/ CEE du Conseil, d'un système d'identification et de traçabilité des explosifs à usage civil, modifiée par la directive 2012/4/UE de la Commission du 22 février 2012 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;
Vu le décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 fixant les modalités d'identification et de traçabilité des produits explosifs à usage civil,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 2009 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 2009 > > Art. 4 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 2009 > > Art. 5 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 2009 > > Art. 7 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 2009 > > Art. Annexe > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 2009 > > Art. 9 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mars 1982 > > Art. 4 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2005 > > Art. 37 > >
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Article 10
Dispositions transitoires.
Jusqu'au 5 avril 2013, les produits explosifs sont soumis aux dispositions de marquage précisées en annexe.
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Article 11
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur du cabinet civil et militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 novembre 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
L. Touvet
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la compétitivité, de l'industrie et des services :
Le chef du service industrie,
Y. Robin
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
C. Lewandowski