JORF n°0260 du 8 novembre 2012

Article 10

Article 10

Dispositions transitoires.
Jusqu'au 5 avril 2013, les produits explosifs sont soumis aux dispositions de marquage précisées en annexe.


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Version 1

Dispositions transitoires.

Jusqu'au 5 avril 2013, les produits explosifs sont soumis aux dispositions de marquage précisées en annexe.