Arrêté du 3 mars 1982
relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Le ministre de la défense et le ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs, notamment ses articles 1er, 9, 10 et 11 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au marquage et à l'identification des produits explosifs et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition des produits explosifs ;
Vu l'avis de la commission des substances explosives,
Le ministre de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
L. LE FLOCH-PRIGENT.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
D. GRIMAUD.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,
F. CAILLETEAU.
En vigueur depuis le samedi 20 mars 1982