Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Le ministre de la défense et le ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, notamment son article 2 ;

Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs, notamment ses articles 1er, 9, 10 et 11 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au marquage et à l'identification des produits explosifs et notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition des produits explosifs ;

Vu l'avis de la commission des substances explosives,

Le ministre de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

L. LE FLOCH-PRIGENT.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

D. GRIMAUD.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,

F. CAILLETEAU.