Article 1
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JORF n°0260 du 8 novembre 2012
Décret n°2012-1238 du 7 novembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil, notamment ses articles 13 à 15 ;
Vu la directive 2008/43/CE de la Commission du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d'un système d'identification et de traçabilité des explosifs à usage civil, modifiée par la directive 2012/4/UE de la Commission du 22 février 2012 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2352-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Partie réglementaire > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la défense. > > Art. R2352-19 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Sous-section 2 : Identification et traçabilité des produits explosifs, Art. R2352-47, Art. R2352-64, Sct. Paragraphe 1 : Produits explosifs soumis au marquage CE, Sct. Paragraphe 2 : Produits explosifs non soumis au marquage CE > >
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3 modifiés
2 abrogés
Article 5
I. ― Dans leur rédaction issue du présent décret, les dispositions du I de l'article R. 2352-47 du code de la défense entrent en vigueur le 5 avril 2013 et celles du II le 5 avril 2015.
II. ― Jusqu'au 5 avril 2013, à titre transitoire, les dispositions du I de l'article R. 2352-47 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :
« I. ― Est apposé sur les produits explosifs fabriqués en France, autres que ceux mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 2352-22 et à l'article R. 2352-73, un marquage spécial permettant leur identification. Ce marquage est effectué sur le lieu de la fabrication, sous la responsabilité du fabricant.
« Un marquage spécial permettant l'identification du produit est également apposé sur les produits importés, transférés ou en transit au moment de leur introduction sur le territoire douanier.
« Le marquage est reproduit sur l'emballage contenant le produit et doit être suffisant pour permettre l'identification de cet emballage jusqu'à son destinataire final.
« L'obligation de marquage est limitée à l'emballage lorsque le produit, par sa consistance ou du fait de ses dimensions réduites, ne se prête pas lui-même à cette opération. »
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Article 6
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian