Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil, notamment ses articles 13 à 15 ;
Vu la directive 2008/43/CE de la Commission du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d'un système d'identification et de traçabilité des explosifs à usage civil, modifiée par la directive 2012/4/UE de la Commission du 22 février 2012 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 (Contrôle des activités liées aux explosifs)Art. L.2352-1Contrôle des activités liées aux explosifsLes activités liées aux explosifs, comme leur production et leur transport, nécessitent des autorisations spéciales pour assurer la sécurité. ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 (Règles de sécurité pour les produits explosifs)Règles de sécurité pour les produits explosifsCe décret fixe les règles pour la sécurité des produits explosifs comme les feux d'artifice, en exigeant des tests de sécurité, un marquage CE et des contrôles stricts. relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :