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Décret n°2012-1238 du 7 novembre 2012

relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les produits explosifs

Résumé. Un décret modifie les règles sur les explosifs, notamment leur transit et identification, en simplifiant certaines procédures et en renforçant la traçabilité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil, notamment ses articles 13 à 15 ;

Vu la directive 2008/43/CE de la Commission du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d'un système d'identification et de traçabilité des explosifs à usage civil, modifiée par la directive 2012/4/UE de la Commission du 22 février 2012 ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 (Contrôle des activités liées aux explosifs) ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 (Règles de sécurité pour les produits explosifs) relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 novembre 2012

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Modification des règles sur les produits explosifs

Résumé. Un décret modifie le code de la défense pour adapter les règles sur les produits explosifs, notamment leur transit et leur identification.

La partie réglementaire du code de la défense est modifié conformément aux articles 2 (Élargissement des exemptions pour les mouvements d'explosifs) à 4 (Extension de la traçabilité des explosifs) du présent décret.

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Élargissement des exemptions pour les mouvements d'explosifs

Résumé. Les mouvements internationaux d'explosifs entre pays hors UE ou via la France ne sont plus soumis aux règles spécifiques du code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Partie réglementaire
- Code de la défense.
Sct. Partie réglementaire
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Extension de l'obligation d'autorisation aux transferts intracommunautaires d'explosifs militaires

Résumé. La loi exige désormais une autorisation pour les transferts d'explosifs militaires au sein de l'Union européenne, en plus des importations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la traçabilité des explosifs

Résumé. Le décret étend l'obligation de traçabilité aux entreprises manipulant des explosifs et précise les exemptions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Sous-section 2 : Identification et traçabilité des produits explosifsCode de la défenseArt. R2352-47 : Identification et traçabilité des produits explosifs
→ Version 4 : Extension des obligations de traçabilité et clarification des exclusions
Code de la défenseArt. R2352-64 : Mesures contre l'usage illégal d'explosifs
→ Version 3 : Précision des produits concernés par les mesures
- Code de la défense.
Sct. Sous-section 2 : Identification et traçabilité des produits explosifs, Art. R2352-47, Art. R2352-64, Sct. Paragraphe 1 : Produits explosifs soumis au marquage CE, Sct. Paragraphe 2 : Produits explosifs non soumis au marquage CE

En vigueur depuis le 9 novembre 2012

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Nouvelles règles de marquage des explosifs

Résumé. Un décret fixe les dates d'application des nouvelles règles de marquage des explosifs fabriqués ou importés en France, avec des dispositions transitoires jusqu'en 2013.

I. ― Dans leur rédaction issue du présent décret, les dispositions du I de l'article R. 2352-47 du code de la défense (Identification et traçabilité des produits explosifs) entrent en vigueur le 5 avril 2013 et celles du II le 5 avril 2015.
II. ― Jusqu'au 5 avril 2013, à titre transitoire, les dispositions du I de l'article R. 2352-47 du même code (Identification et traçabilité des produits explosifs) sont remplacées par les dispositions suivantes :
« I. ― Est apposé sur les produits explosifs fabriqués en France, autres que ceux mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 2352-22 et à l'article R. 2352-73, un marquage spécial permettant leur identification. Ce marquage est effectué sur le lieu de la fabrication, sous la responsabilité du fabricant.
« Un marquage spécial permettant l'identification du produit est également apposé sur les produits importés, transférés ou en transit au moment de leur introduction sur le territoire douanier.
« Le marquage est reproduit sur l'emballage contenant le produit et doit être suffisant pour permettre l'identification de cet emballage jusqu'à son destinataire final.
« L'obligation de marquage est limitée à l'emballage lorsque le produit, par sa consistance ou du fait de ses dimensions réduites, ne se prête pas lui-même à cette opération. »

En vigueur depuis le 9 novembre 2012

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Exécution du décret sur les produits explosifs

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les produits explosifs.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 2012

Décret n°2012-1238 du 7 novembre 2012
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