Arrêté du 7 novembre 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mai 2009

Art. 9

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Modification de la date d'entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 5 avril 2013, sauf pour la collecte des données qui commence en 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

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