Arrêté du 5 mai 2009

Article 7

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Article 7

Les entreprises spécialisées dans les produits explosifs remplissent les obligations suivantes :

a) Tenir un fichier contenant l'ensemble des numéros d'identification des produits explosifs, de même que toute information pertinente, y compris le type de produit explosif, le nom de l'entreprise ou de la personne qui en a la garde ;

b) Répertorier le lieu où est entreposé chaque produit explosif lorsqu'il est en leur possession ou lorsqu'elles en ont la charge, et ce jusqu'à son transfert ou son utilisation ;

c) Permettre que leur système de collecte de données soit soumis régulièrement à des contrôles afin de s'assurer de son efficacité et de la qualité des données enregistrées ;

d) Enregistrer et conserver les données collectées, y compris les numéros d'identification unique pour la période visée à l'article 6 (Conservation des données sur les produits explosifs) ;

e) Protéger les données collectées contre tout dommage ou destruction accidentelle ou délibérée ;

f) Fournir au préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement, ainsi qu'à toute autorité de police, de gendarmerie ou de sécurité civile, à leur demande, les informations concernant le lieu d'origine et le lieu où est entreposé chaque produit explosif pendant sa durée de vie et tout au long de la chaîne logistique ;

g) Fournir au directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale et au commandant de groupement de gendarmerie départementale les coordonnées d'une personne habilitée à fournir les données visées au point f en dehors des heures d'ouverture normales des entreprises.

Pour les besoins du point d, l'entreprise conserve des fichiers conformes aux dispositions nationales existantes en ce qui concerne les produits explosifs fabriqués ou importés avant le 5 avril 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 avril 2012 · Dernière version le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des entreprises pour la gestion des produits explosifs

Résumé. Les entreprises de produits explosifs doivent tenir un fichier avec les infos sur ces produits, les protéger et les partager avec les autorités si besoin.

Les entreprises spécialisées dans les produits explosifs remplissent les obligations suivantes :

a) Tenir un fichier contenant l'ensemble des numéros d'identification des produits explosifs, de même que toute information pertinente, y compris le type de produit explosif, le nom de l'entreprise ou de la personne qui en a la garde ;

b) Répertorier le lieu où est entreposé chaque produit explosif lorsqu'il est en leur possession ou lorsqu'elles en ont la charge, et ce jusqu'à son transfert ou son utilisation ;

c) Permettre que leur système de collecte de données soit soumis régulièrement à des contrôles afin de s'assurer de son efficacité et de la qualité des données enregistrées ;

d) Enregistrer et conserver les données collectées, y compris les numéros d'identification unique pour la période visée à l'article 6 (Conservation des données sur les produits explosifs) ;

e) Protéger les données collectées contre tout dommage ou destruction accidentelle ou délibérée ;

f) Fournir au préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement, ainsi qu'à toute autorité de police, de gendarmerie ou de sécurité civile, à leur demande, les informations concernant le lieu d'origine et le lieu où est entreposé chaque produit explosif pendant sa durée de vie et tout au long de la chaîne logistique ;

g) Fournir au directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale et au commandant de groupement de gendarmerie départementale les coordonnées d'une personne habilitée à fournir les données visées au point f en dehors des heures d'ouverture normales des entreprises.

Pour les besoins du point d, l'entreprise conserve des fichiers conformes aux dispositions nationales existantes en ce qui concerne les produits explosifs fabriqués ou importés avant le 5 avril 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

En vigueur du jeudi 5 avril 2012 au jeudi 8 novembre 2012

Source : Légifrance