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Arrêté du 7 décembre 2009

JORF n°0286 du 10 décembre 2009

Arrêté du 7 décembre 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports,

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;

Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national, pris en application de l'article 8 du décret susvisé ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 modifié fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national à compter du 13 décembre 2009 ;

Vu la proposition de Réseau ferré de France en date du 1er décembre 2009 ;

Vu la lettre du 16 septembre 2009 par laquelle ont été saisies pour avis les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes,

Arrêtent :

Article 1

Les catégories de sections élémentaires définies à l'article 3 du décret du 5 mai 1997 susvisé sont décomposées en sous-catégories de la façon suivante :

| CATÉGORIES DE SECTION | SOUS-CATÉGORIES |DÉNOMINATION (1)| |-------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------| | Lignes périurbaines | A fort trafic | A | | | A trafic moyen | B | | Grandes lignes interurbaines | A fort trafic | C | | | A fort trafic et parcourables à 220 km/h | C* | | | A trafic moyen | D | | |A trafic moyen et parcourables à 220 km/h et section n° 58108 Brion - Montréal-la-Cluse - Bellegarde| D* | | | A trafic moyen et éligibles à la clause plan-rail | D-pr | | Autres lignes, hors lignes à grande vitesse | | E | | | Eligibles à la clause plan-rail | E-pr | | Lignes à grande vitesse (LGV) | LGV à fort trafic | N1 | | | LGV Atlantique à fort trafic | N1A | | | LGV à trafic moyen | N2 | | | LGV à trafic faible | N3 | | | LGV Est européenne | N4 | | (1) Dénomination abrégée utilisée dans l'annexe du présent arrêté.| | |

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Article 2

La liste des sections élémentaires figurant en annexe de l'arrêté du 4 décembre 2008 susvisé est remplacée, à compter du 12 décembre 2010, par la liste des sections élémentaires figurant en annexe du présent arrêté (1).

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 4 décembre 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe > >

> > > > >
>

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6 abrogés

Article 4

Le directeur des infrastructures de transport, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 7 décembre 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des infrastructures

de transport,

M. Papinutti

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

R. Rioux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des infrastructures

de transport,

M. Papinutti

(1) Cette annexe peut être consultée sur le site internet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (http://www.developpement-durable.gouv.fr

, rubrique : Infrastructures et transports/transports/voyageurs ou marchandises/ferroviaire/La réglementation , ou à la direction des infrastructures de transport du ministère située à La Grande Arche, 92055 La Défense Cedex (mél : [email protected]

).